L’intégration de la responsabilité sociale des entreprises dans les traités internationaux d’investissement : une question de (ré)équilibre - Michoud, Adeline (Revue générale de droit, 2019)
Au cours des quatre dernières décennies, de nombreuses entreprises des pays occidentaux ont choisi de délocaliser plusieurs de leurs activités dans les pays en développement. En conséquence, plusieurs pays d’accueil ont pris la décision d’assouplir leur réglementation pour attirer les entreprises occidentales et les investisseurs étrangers. Cela a conduit à ce que l’on appelle communément la « course vers le bas », qui décrit cette quête de nombreux pays étrangers visant à attirer des capitaux étrangers sur leur territoire en réduisant leurs normes sociales et environnementales.Dans le contexte de ces mouvements de capitaux, les gouvernements des États occidentaux ont cherché à assurer le traitement équitable de leurs entreprises dans le cadre de leurs activités à l’étranger par la conclusion de traités commerciaux et d’investissement. Ces traités accordent une protection aux investisseurs et leur permettent de faire valoir leurs droits vis-à-vis de l’État hôte devant les tribunaux arbitraux. De tels accords internationaux d’investissement n’imposent généralement pas d’obligations aux investisseurs, mais seulement aux États parties.Alors que les entreprises et les investisseurs privés ont accumulé un certain nombre de droits en vertu de ces traités, une certaine asymétrie s’est manifestée quant à la responsabilité de ces mêmes acteurs privés envers les pays et les populations touchés par les répercussions négatives générées par leurs activités. Plusieurs abus commis par des entreprises multinationales ont révélé l’importance d’équilibrer davantage les rapports entre États et investisseurs étrangers, et souligné la nécessité d’imposer des obligations de développement durable aux entreprises multinationales et aux investisseurs.Le présent article a pour but de discuter de la nécessité d’inclure les considérations de responsabilité sociale des entreprises dans les traités internationaux d’investissement. Nous examinerons d’abord les derniers développements à cet égard dans les récents traités d’investissement. Nous évaluerons également l’adéquation des tribunaux arbitraux pour traiter des questions relatives aux violations des droits de la personne par les entreprises et nous analyserons les mécanismes qui pourraient être adoptés afin d’élargir la portée de l’arbitrage et de concevoir de nouveaux mécanismes pouvant mettre fin à l’asymétrie entre l’État et les investisseurs.