De la rue à la prison et de la prison à la rue : une analyse du caractère cruel et inusité de l’emprisonnement pour non-paiement d’amendes des personnes en situation d’itinérance

Résumé

L’emprisonnement pour non-paiement d’amendes au Québec est le résultat de plusieurs facteurs sociaux, politiques et juridiques, dont la judiciarisation systémique des personnes en situation d’itinérance. Faisant appel à l’examen de la disproportion exagérée, le présent article analyse la possibilité de considérer l’emprisonnement pour non-paiement d’amendes comme une peine ou un traitement cruel et inusité au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment en raison de l’absence d’une individualisation de la peine de la part du juge du procès. Les conséquences de ce type d’emprisonnement sont importantes sur la vie des personnes en situation d’itinérance et ont pour effet d’accentuer leur vulnérabilité face au système judiciaire pénal et de limiter leur réinsertion sociale.

Mots-clés :

• Emprisonnement pour non-paiement d’amendes,
• itinérance,
• judiciarisation systémique,
• peine cruelle et inusitée,
• infraction réglementaire pénale,
• individualisation de la peine

Abstract

In the Province of Québec, the phenomenon of imprisonment for non-payment of fines is the result of many social, political and legal factors, including systemic prosecution of people experiencing homelessness. Through the examination of grossly disproportionate sentence of such imprisonment, this article explores the possibility of demonstrating that this type of sentence is a cruel and unusual punishment or treatment under section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, particularly due to the lack of individualized sentencing on the part of the trial judge. The consequences of this type of imprisonment are significant for the lives of people experiencing homelessness because it can increase their vulnerability to the criminal justice system and limit their social reintegration.

Keywords:

• Imprisonment for non-payment of fines,
• homelessness,
• systemic penalization,
• cruel and unusual punishment or treatment,
• penal regulatory offence,
• individualized sentencing