Volume 51, numéro hors-série, 2021 Le Parlement et les tribunaux

FR :

Cet article traite de la façon de procéder des tribunaux lorsqu’une disposition législative en cause dans un litige fait l’objet d’un projet de loi devant le Parlement. Le texte documente les pratiques relatives à la connaissance d’office de projets de loi déposés devant le Parlement et examine la compréhension, d’un point de vue judiciaire, des activités parlementaires selon la présentation qui en est faite dans les décisions des tribunaux. Il expose plusieurs études de cas concernant des affaires en litige dont les tribunaux ont été saisis et sur lesquelles les travaux parlementaires auraient une incidence. Il conclut qu’il existe une multitude d’approches, dont certaines reflètent une compréhension potentiellement problématique du pouvoir législatif par le pouvoir judiciaire.

EN :

This article explores how courts proceed when a statutory provision at issue in litigation is the subject of legislation before the legislature. The text documents practices in relation to judicial notice of bills before parliament and discusses the judicial understanding of parliamentary activities as revealed in court decisions. It provides several case studies of instances where courts have been seized of litigation that would be impacted by parliamentary developments. It concludes that a myriad of approaches exists, some of which reflect potentially problematic understandings of the legislature by the judiciary.

EN :

This article explores the relationship between different forms of review of enacted legislation in Australia and provides fresh perspective from which other parliamentary democracies may consider the role of parliamentary committees play in rights protection. Using three case study examples from Australia, this article explores the concept of democratic post-legislative scrutiny and its relationship with other forms of review of enacted laws, including judicial review. The article challenges the conventional view that parliamentary models of legislative scrutiny are inherently vulnerable to executive dominance, and argues that democratic review of enacted laws, particularly that conducted by parliamentary committees, has distinct advantages over judicial or tribunal-based review of enacted laws, and provides beneficial supplement to other forms of rights protection in Australia. The article argues that the flexibility and responsiveness of Australian forms of parliamentary post-legislative scrutiny, that are decidedly lacking in structured procedural frameworks, make the case studies particularly interesting to Canadian scholars and practitioners as they underscore the benefits of direct engagement with citizens and experts in the process of post-legislative scrutiny, when compared to other more tightly controlled forms of legislative review. In this way, this article responds to the long-standing scholarship in Canada relating to the increasingly deteriorating capacity of members of Parliament to act as legislators rather than government cheerleaders when it comes to parliamentary scrutiny of proposed and existing laws.

FR :

Cet article explore la relation entre les différentes formes d’examen des lois adoptées en Australie et offre une nouvelle perspective dont les autres démocraties parlementaires peuvent s’inspirer quant au rôle que les comités parlementaires peuvent jouer en matière de protection des droits. En se fondant sur trois études de cas de l’Australie, cet article explore le concept d’examen démocratique postérieur à l’adoption de mesures législatives et sa relation avec d’autres formes d’examen des lois adoptées, dont le contrôle judiciaire. L’article remet en question le point de vue conventionnel selon lequel les modèles parlementaires d’examen législatif soient, de manière inhérente, vulnérables à la domination de l’exécutif. On y soutient que l’examen démocratique des lois adoptées, particulièrement celui effectué par les comités parlementaires, présente des avantages distincts par rapport au contrôle judiciaire ou exercé par un tribunal, et qu’il offre un supplément bénéfique à d’autres formes de protection des droits en Australie. Dans cet article, on soutient que la flexibilité et la réceptivité des formes d’examen parlementaire postérieur à l’adoption de mesures législatives utilisées en Australie, qui manquent décidément de cadres méthodologiques structurés, rendent les études de cas particulièrement intéressantes pour les universitaires et les praticiens canadiens. En effet, elles témoignent des avantages de l’engagement direct des citoyens et des experts dans le processus d’examen postérieur à l’adoption des mesures législatives, par rapport à d’autres formes d’examen législatif plus étroitement contrôlées. De cette manière, cet article répond à ce que l’on sait depuis longtemps au Canada concernant la capacité de plus en plus défaillante des députés d’agir en tant que législateurs plutôt qu’en tant que meneurs de claque du gouvernement lorsqu’il s’agit de procéder à l’examen parlementaire des lois proposées et existantes.

EN :

The Canadian reference power provides provincial and federal governments with the ability to seek an advisory opinion from an appellate court on virtually any matter, including the policies of other governments. Because of the great latitude in which governments can wield the reference power, many governments have done so strategically. While the federal reference power was initially created to allow the federal government to oversee the provinces, provincial governments have deployed their own reference power to effectively challenge and resist the actions of the federal government and as a result, have essentially co-opted the original purpose of the reference power. Relying on a systematic analysis of provincially initiated reference cases, including the recent disputes over the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (carbon tax) references, this study demonstrates how the reference power can be a political and strategic tool for subnational governments in a manner that is distinct from the federal government. References can provide provincial governments a means to protect and articulate provincial interests, to voice opposition to the actions of other governments and in some instances, to encourage or reinvigorate negotiation with federal partners. However, this article also demonstrates the limits of the reference power and the use of litigation as a political tool. The reference cases examined here demonstrate that litigation alone cannot force cooperative outcomes.

FR :

Au Canada, le pouvoir de renvoi confère au gouvernement fédéral et aux gouvernements des provinces la possibilité de se tourner vers une cour d’appel pour obtenir un avis consultatif sur n’importe quelle question ou presque, y compris sur les politiques d’autres gouvernements. En raison de la grande latitude dont disposent les gouvernements pour exercer leur pouvoir de renvoi, nombreux sont ceux qui l’ont fait de manière stratégique. Bien que le pouvoir de renvoi ait d’abord été créé pour permettre au gouvernement fédéral de superviser les provinces, ces dernières ont invoqué leur propre pouvoir de renvoi pour contester les mesures du gouvernement fédéral et y résister de façon efficace. Elles ont donc, essentiellement, détourné l’objectif initial du pouvoir de renvoi. La présente étude se fonde sur une analyse systématique des dossiers de renvoi lancés par les provinces, y compris les litiges récents portant sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (taxe sur le carbone) pour démontrer que le pouvoir de renvoi peut être un outil politique et stratégique aux mains des administrations infranationales, ce qui n’est pas le cas pour le gouvernement fédéral. Les renvois représentent, pour les gouvernements des provinces, une façon de protéger et d’énoncer clairement leurs intérêts, de manifester leur opposition quant aux mesures prises par d’autres gouvernements et, dans certains cas, de renforcer les négociations avec leurs partenaires fédéraux. Le présent article démontre aussi les limites du pouvoir de renvoi et de son utilisation à des fins politiques. Les dossiers de renvoi étudiés permettent de constater que le recours aux tribunaux ne peut, à lui seul, forcer la collaboration.

FR :

La législation exécutive est une forme de droit élaboré par des organismes publics ou des fonctionnaires auxquels les législateurs primaires (parlements et assemblées législatives) ont délégué un pouvoir législatif. L’exercice de ce pouvoir est assujetti à l’examen parlementaire et au contrôle judiciaire. Le présent article étudie la relation entre ces fonctions et examine si elles sont exécutées adéquatement pour assurer la responsabilité démocratique se rattachant à la législation exécutive. Il conclut que même si ces fonctions ne se contredisent pas, de graves préoccupations subsistent au sujet de la garantie de responsabilité démocratique se rattachant à la législation exécutive au Canada.

EN :

Executive legislation is a form of law made by government bodies or officials to whom primary legislators (parliaments and legislatures) have delegatewd legislative authority. The exercise of this authority is subject to both parliamentary scrutiny and judicial review. This paper looks at the relationship between these functions and considers whether they are being performed sufficiently to ensure democratic accountability for executive legislation. It concludes that although these functions do not conflict, there are serious concerns about whether they ensure democratic accountability for executive legislation in Canada.

EN :

There is a tendency, certainly amongst lawyers, to think that it is exclusively the role of the courts to develop or identify constitutional principles and then to guard them. When considering constitutional principles in the Canadian setting, judicial pronouncements (as in the Secession Reference) spring first to many lawyerly minds and it now seems quite clear that the Supreme Court of Canada sees itself as the guardian of these constitutional principles.

We will argue that the legislative process can also generate and guard important constitutional principles. Within Parliament, clerks and other players act as the guardians of these principles. Even before bills undergo the parliamentary scrutiny process, generation and guardianship of constitutional principles by non-judicial actors can be perceived. Legislative drafters act, in their iterative discussions with ministers, other civil servants and policy advisors, as guardians of principles, striving to strike a balance between the protection of constitutional fundamentals and the advancement of governmental policy goals.

These features of the legislative process undermine the notion that courts are central to the generation and guardianship of constitutional principles.

FR :

Il existe certainement une tendance, chez les avocats, à penser qu’il incombe exclusivement aux tribunaux de définir et d’énoncer les principes constitutionnels et de les protéger. Quand on pense aux principes constitutionnels dans le contexte canadien, les décisions judiciaires (comme le Renvoi relatif à la sécession) viennent d’abord à l’esprit de nombreux juristes, et il est désormais assez évident que la Cour suprême du Canada se considère comme la gardienne de ces principes.

Nous estimons que le processus législatif peut aussi générer d’importants principes constitutionnels et les protéger. Au sein du Parlement, les greffiers et d’autres acteurs jouent le rôle de gardiens de ces principes. Avant même que les projets de loi ne soient soumis au processus d’examen parlementaire, on peut voir que les acteurs non judiciaires élaborent des principes constitutionnels et les protègent. Les rédacteurs législatifs agissent, dans leurs nombreuses discussions avec les ministres, les autres fonctionnaires et les conseillers stratégiques, en tant que gardiens des principes et cherchent à établir un équilibre entre la protection des fondements constitutionnels et l’avancement des objectifs de la politique gouvernementale.

Ces caractéristiques du processus législatif remettent en cause l’idée selon laquelle les tribunaux sont au coeur de l’élaboration et de la protection des principes constitutionnels.

EN :

The members of Mikisew Cree First Nation are descended from signatories of Treaty 8. Their traditional territory encompasses Wood Buffalo National Park and parts of Alberta’s tar sands developments. In 2013, they filed suit in Federal Court, arguing that the Crown had a duty to consult Mikisew Cree First Nation prior to proposing amendments to environmental protection legislation that could impact upon their treaty rights. The litigation made its way to the Supreme Court of Canada, where the Court resolved the case on jurisdictional grounds. In three separate opinions, however, the majority went on to explain that the Crown did not have a duty to consult Mikisew Cree First Nation. The majority proceed with barely a nod to Treaty 8, preferring instead to focus on high-level constitutional principles to categorically rule out a duty to consult in the context of proposed legislation. In this article, we show that this approach is difficult to reconcile with the specific promises made by Canada in Treaty 8. While it is not obvious how the duty to consult would best be integrated into the legislative process, and there are normative and pragmatic limits on the role of the courts, we argue that Treaty 8 would have offered an ideal, discrete context for developing the doctrine of the duty to consult with respect to legislation in a manner that reconciles it with the separation of powers and parliamentary sovereignty, rather than invoking the latter principles to oust the duty to consult.

FR :

Les membres de la Première Nation crie de Mikisew sont des descendants des signataires du Traité n^o 8. Leur territoire traditionnel englobe le parc national Wood Buffalo et certaines parties de la zone d’exploitation des sables bitumineux de l’Alberta. En 2013, ils ont intenté une action en justice devant la Cour fédérale, soutenant que la couronne aurait l’obligation de consulter la Première Nation crie de Mikisew avant de proposer des modifications à des lois régissant la protection de l’environnement, qui pourraient avoir une incidence sur leurs droits issus du traité. L’affaire s’est rendue jusqu’à la Cour suprême du Canada, qui a tranché en invoquant des motifs fondés sur la compétence. Or, dans trois opinions distinctes, la majorité des juges ont expliqué que la couronne n’a pas l’obligation de consulter la Première Nation crie de Mikisew. Les juges ont à peine fait référence au Traité n^o 8, préférant se concentrer sur des principes constitutionnels très pointus pour écarter catégoriquement l’obligation de consulter dans le contexte de la loi proposée. Dans cet article, nous démontrons que cette approche est difficile à concilier avec les promesses distinctes faites par le Canada aux Cris de Mikisew dans le Traité n^o 8. Bien que la meilleure façon d’intégrer l’obligation de consulter dans le processus législatif ne soit pas évidente et qu’il existe des limites normatives et pragmatiques quant au rôle des tribunaux, nous soutenons que le Traité n^o 8 aurait offert un cadre idéal et circonscrit pour développer la doctrine de l’obligation de consulter en ce qui a trait aux lois, et ce, d’une manière qui la rend compatible avec la séparation des pouvoirs et la souveraineté parlementaire, solution qui aurait été possible plutôt que d’invoquer ces derniers principes pour rejeter l’obligation de consulter.

FR :

Par ses réponses à la pauvreté, le législateur québécois s’inscrit en rupture avec les droits garantis dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par le gouvernement du Québec en 1976. L’analyse des régimes d’aide sociale, adoptés successivement depuis plus de 50 ans, l’atteste. En passant d’une approche fondée initialement sur le principe d’un droit à l’aide sociale à celle de « l’activation » des régimes, qui repose sur l’employabilité, les sanctions et la conditionnalité, l’aide sociale semble davantage ancrée dans les valeurs néolibérales que dans les droits des personnes en situation de pauvreté. Ce grand écart entre l’aide sociale et les droits a pourtant été validé par la Cour suprême du Canada en 2002, dans la décision Gosselin. À cette occasion, la Cour s’est abstenue de fixer des balises et, de ce fait, a laissé le champ libre au législateur. Ces positions respectives des pouvoirs législatif et judiciaire, analysées ici à travers le prisme du principe d’une responsabilité partagée à l’égard de la protection et de la promotion des droits constitutionnels, ont pour effet de confiner les personnes en situation de pauvreté dans un espace en dehors des droits, ce qui révèle une faille du constitutionnalisme. Cette situation met au grand jour la réalité crue que refusent de reconnaître celles et ceux qui continuent à croire qu’il incombe au seul législateur de mettre en oeuvre les droits économiques et sociaux, comme le droit à un niveau de vie suffisant : la toute-puissance du législateur n’est pas un vecteur d’effectivité des droits des personnes en situation de pauvreté.

EN :

Through its responses to poverty, the legislator breaks with the rights guaranteed in the Québec Charter of Human Rights and Freedom, in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and in the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights that it has itself ratified. The analysis of welfare programs adopted successively for more than 50 years attest to this. By moving from an approach initially premised on the principle of a right to welfare to that of social assistance “activation,” which is based on employability, sanctions and conditionality, welfare programs seem more anchored in neoliberal values than in the rights of people living in poverty. This large gap between welfare and rights was, however, validated by the Supreme Court of Canada in 2002, in the Gosselin case. On this occasion, the Court refrained from setting parameters and therefore left the field open to the legislator. These respective positions of the legislative and judicial powers, analyzed here through the prism of a shared responsibility with respect to the protection and promotion of constitutional rights, have the effect of confining people living in poverty in a space outside rights, revealing a flaw in constitutionalism. This situation brings to light the stark reality that refuse to recognize those who continue to believe that it is the sole responsibility of the legislator to implement social rights, such as the right to an adequate standard of living : the legislative power is not a vector for the effectiveness of the rights of people living in poverty.

FR :

L’expertise est dorénavant le principal moyen de preuve des faits législatifs et sociaux lors du contrôle de constitutionnalité. Non seulement les expertises se multiplient, allongent les procédures, complexifient le contrôle de constitutionnalité et pèsent sur l’accès à celui-ci, mais plusieurs plaideurs succombent à la tentation de plaider le droit, les principes ou les valeurs, par le truchement d’un expert aux connaissances scientifiques impressionnantes. Pour que les jugements de valeur et les plaidoiries soient réservés aux plaideurs, et que la preuve puisse jouer son rôle d’établissement des faits législatifs et sociaux, nécessaires à l’adjudication constitutionnelle, les tribunaux tentent de circonscrire l’expertise. Dans ce contexte, le présent article propose quatre frontières délimitant l’expertise afin que le contrôle de constitutionnalité soit plus accessible. L’expertise doit être admissible quand elle vise à prouver l’effet concret des dispositions contestées ou les faits historiques méconnus lorsqu’ils sont pertinents pour interpréter ou appliquer le droit, mais doit être rejetée lorsqu’elle vise à établir le droit comparé ou à influer normativement sur l’interprétation ou l’application du droit.

EN :

Expert evidence is increasingly used to establish social and legislative facts during constitutional review. Not only is the use of expertise expanding, lengthening proceedings, complicating constitutional review and limiting access to such review, but many litigants are succumbing to the temptation to plead the law, principles or values using an expert with impressive academic knowledge. In order to reserve value judgments and pleadings for litigants and for evidence to play its role in establishing the social and legislative facts required for constitutional adjudication, courts attempt to circumscribe the role of expertise. This article proposes four boundaries on expertise in order to make constitutional review more accessible. Expertise would be admissible to establish the concrete effect of disputed provisions or little-known historical facts when they are relevant for interpreting or applying the law, but it would not be accepted to establish points of comparative law or to normatively influence the interpretation or application of the law.