Examen parlementaire et contrôle judiciaire de la législation exécutive : évaluation de l’expérience canadienne - Keyes, John (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 2021)
La législation exécutive est une forme de droit élaboré par des organismes publics ou des fonctionnaires auxquels les législateurs primaires (parlements et assemblées législatives) ont délégué un pouvoir législatif. L’exercice de ce pouvoir est assujetti à l’examen parlementaire et au contrôle judiciaire. Le présent article étudie la relation entre ces fonctions et examine si elles sont exécutées adéquatement pour assurer la responsabilité démocratique se rattachant à la législation exécutive. Il conclut que même si ces fonctions ne se contredisent pas, de graves préoccupations subsistent au sujet de la garantie de responsabilité démocratique se rattachant à la législation exécutive au Canada.