Volume 53, numéro 1, 2023

EN :

In October 2021, the Quebec government introduced Bill 2, which proposed significant reforms to Quebec’s surrogacy laws. Quebec’s Minister of Justice emphasized that Bill 2 was intended to better account for the needs and lived realities of Quebec families. He also specified that its surrogacy provisions aimed to prioritize the best interests of children while also protecting surrogates’ rights. This article explores Bill 2’s proposed reforms to Quebec’s surrogacy laws and their implications for surrogates, intended parents, and the children born through these arrangements. I argue that while Bill 2’s proposals would go a long way towards legitimizing and regulating surrogacy arrangements, the bill leaves a series of important questions unanswered and may have effects that run counter to lawmakers’ objectives.

The reader should be advised that when this article was being edited and typeset in preparation for publication, the Quebec government re-introduced Bill 2 as « Bill 12 » with some minor modifications to its provisions pertaining to surrogacy. Notably, Bill 12 clarifies that the surrogate will remain the child’s legal parent, and a court will not have discretion to modify the child’s filiation, in the event the surrogate refuses to give up their parental rights following the birth. However, given the similarities between the two bills, this article’s commentary and criticisms remain highly relevant and timely with respect to Bill 12’s proposed reforms to Quebec’s surrogacy laws.

FR :

En octobre 2021, le gouvernement du Québec a présenté le Projet de loi 2, qui proposait des réformes importantes aux lois québécoises sur la gestation pour autrui. Le ministre de la Justice du Québec a souligné que ce projet de loi visait à mieux tenir compte des besoins et des réalités vécues par les familles québécoises. Il a également précisé que les dispositions sur la gestation pour autrui visaient à donner la priorité au meilleur intérêt de l’enfant tout en protégeant les droits des personnes porteuses. Cet article analyse les implications des réformes proposées par le Projet de loi 2 pour les personnes porteuses, les parents d’intention et les enfants issus d’une gestation pour autrui. Je soutiens que même si les propositions du Projet de loi 2 contribuaient à légitimer et à réglementer la gestation pour autrui, celui-ci laisse une série de questions importantes sans réponse et pourrait avoir des effets contraires aux objectifs des législateurs.

Le lecteur doit être avisé, qu’une fois terminée la préparation de cet article pour publication, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi 12 qui apporte quelques modifications mineures aux dispositions du Projet de loi 2, relatives au projet parental impliquant une grossesse pour autrui. Notamment, le Projet de loi 12 précise que la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant demeure, dans le cas où elle refuse de céder ses droits parentaux après la naissance, le parent légal de l’enfant et que le tribunal ne peut modifier cette filiation. Cependant, compte tenu des similitudes entre les deux projets de loi, les commentaires et critiques que contient cet article demeurent très pertinents et appropriés aux réformes proposées par le Projet de loi 12.

FR :

Cet article présente la démarche qui a précédé la mise en oeuvre du projet de recherche Tan tshe eishi nashekanitsh ka ui pukuhutishuanuatsh Pekuakamiulnuatsh — vers une constitution des Pekuakamiulnuatsh. Ce projet a été coconstruit avec la communauté ilnue de Mashteuiatsh, en raison de l’intérêt que cette dernière a manifesté à l’égard de l’importance de documenter ses propres traditions juridiques. Comme trame de départ, cette démarche a été animée par la question de savoir comment d’autres avant nous avaient procédé pour entreprendre la documentation de traditions juridiques autochtones au sein du territoire qu’est aujourd’hui le Canada. Cet article fait donc état des principales approches méthodologiques et théoriques qui balisent actuellement le travail mené par les juristes et les communautés quant aux traditions juridiques autochtones en ce territoire. Par cette revue de la littérature croisant plusieurs champs disciplinaires, nous avons cherché à identifier des outils et des perspectives qui pouvaient inspirer les démarches de documentation des traditions juridiques autochtones au Québec. Cet article vise ainsi à rassembler en un même document les principaux outils et les perspectives théoriques utiles pour la recherche sur les ordres juridiques autochtones.

EN :

This article presents the process that preceded the implementation of the research project Tan tshe eishi nashekanitsh ka ui pukuhutishuanuatsh Pekuakamiulnuatsh — vers une constitution des Pekuakamiulnuatsh. This research project has been co-constructed with the Ilnu community of Mashteuiatsh as a result of its desire to document its own legal traditions. As a starting point, this process was driven by the question of how others before us had gone about documenting indigenous legal traditions within the territory that is now Canada. The article therefore outlines the main methodological and theoretical approaches that currently guide the work of legal scholars and communities with indigenous legal traditions within this territory. Through this review of the literature crossing several disciplinary fields, we sought to identify tools and perspectives that could inspire the documentation of Indigenous legal traditions in Quebec. This article aims to bring together in a single document the main tools and perspectives that can be mobilised in the context of research on Indigenous legal orders.

FR :

La Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, adoptée à l’unanimité en 2015, constitue la dernière évolution législative majeure en droit animalier québécois. Cette loi modifie le statut juridique de l’animal, le faisant passer de bien à être sensible, et instaure un cadre juridique plus strict en ce qui concerne le bien-être et la sécurité de l’animal domestique. Malgré ces changements, la sensibilité et les impératifs biologiques de nombreux animaux sont toujours niés, notamment à la ferme, créant des situations toutes plus absurdes les unes que les autres : un cochon de compagnie doit être protégé de la chaleur excessive sous peine prévue à la loi, tandis que des cochons d’élevage meurent de chaleur, littéralement, lors de canicules. Comment expliquer un tel décalage? Pourquoi les animaux sensibles ne sont-ils pas tous protégés de la même manière? Selon la théorie de la convergence des intérêts, un changement social en faveur d’un groupe minoritaire ne peut avoir lieu que lorsque les intérêts de la majorité et ceux de la minorité « convergent » pareillement vers ce changement. La convergence des intérêts est une explication plausible de ce décalage. Cet article s’intéresse notamment au contexte d’adoption de la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. L’analyse du contenu des travaux parlementaires permet de constater qu’en plus d’un certain souci pour l’animal, des raisons économiques et sociales sont à la source de la nouvelle législation et que des intérêts économiques en expliquent les limites, confirmant ainsi la présence du phénomène de la convergence des intérêts lors de son élaboration.

EN :

The Act to improve the legal situation of animals, unanimously adopted in 2015, is the last major legislative evolution in Quebec animal law. This law changes the legal status of animals, from property to sentient beings, and introduces a stricter legal framework for the welfare and safety of domestic animals. Despite these legal changes, many animals are still denied their sensibilities and their biological needs, especially on farms, creating situations that are more than absurd: a pet pig must be protected from excessive heat under penalty provided by law while on the farm, pigs die of heat, literally, during heat waves. How to explain such a shift? Why are sentient animals not all protected in the same way? The interest-convergence theory provides that a social change in favour of a minority group can only take place when the interests of the majority and those of the minority “converge” similarly toward that change. Interest-convergence is a plausible explanation for this legal gap. This article focuses on the context that led to the adoption of the Act to improve the legal situation of animals. The content analysis carried out on parliamentary proceedings shows that besides a concern for the animal, economic and social reasons are also at the source of the new legislation, and that economic interests explain its limits, thus confirming the presence of the phenomenon of interest’s convergence during its creation.

FR :

Durant la pandémie de COVID-19, le rôle des experts, des sondages et des statistiques a été mis à l’avant-plan de la gestion de la crise sanitaire au Québec. Cette situation fait naître les craintes d’une gouvernance par les experts (épistocratie) et par les nombres (numérocratie). L’analyse de la législation et de cas reliés à des mesures sanitaires montre qu’il est complexe de conclure à l’existence de l’épistocratie et de la numérocratie. Le présent article propose un cadre juridique pour analyser ces phénomènes normatifs, soit celui du droit de la gouvernance. Le droit de la gouvernance offre une autre explication de l’expertise et de l’information, alors que celles-ci sont comprises comme des données légitimantes des décisions prises pendant la crise sanitaire. Dans cette perspective, il s’agit moins d’une gouvernance par les experts et les nombres que d’une gouvernance avec les experts et les nombres.

EN :

During the COVID-19 pandemic, the role of experts, surveys and statistics was put at the forefront of the management of the health crisis in Quebec. This situation gives rise to fears of governance by experts (epistocracy) and by numbers (numerocracy). The analysis of the legislation and cases related to public health measures shows that it is complex to conclude to the existence of epistocracy and numeracy. This article proposes a legal framework for analyzing these normative phenomena, namely that of the law of governance. The law of governance offers another explanation for expertise and information, as these are understood as legitimizing data for decisions made during the health crisis. From this perspective, it is less about governance by experts and numbers, but more about governance with experts and numbers.

FR :

La pandémie de la COVID-19 a eu bien des répercussions sur la société canadienne, notamment en ce qui a trait au monde de l’emploi. La démocratisation et la popularisation du télétravail ont remis en question certains canons du droit du travail. Partant du constat que l’approche contractualiste traditionnelle du droit du travail ne peut expliquer les profonds bouleversements auxquels sont confrontés travailleurs et employeurs depuis deux ans, les auteures proposent de réexaminer la relation de travail dans une optique républicaine. Elles articulent leur réflexion autour de trois axes principaux (lieu de travail, temps de travail et nature du travail) pour avancer que le travailleur d’aujourd’hui est à la recherche d’autonomie, de flexibilité et de sens. Cette remise en question de la place qu’occupe le travail dans notre société dans un contexte postpandémique ouvre la voie à un changement de paradigme dans notre conception de la gestion du travail, et ce, afin d’assurer une plus grande liberté au travailleur.

EN :

The COVID-19 pandemic has had many impacts on Canadian society, particularly in the world of employment. The democratization and popularization of telework has challenged certain canons of labour law. Based on the observation that the traditional contractualist approach to labour law cannot explain the profound upheavals that workers and employers have been confronted with over the last two years, the authors propose to re-examine the employment relationship from a republican perspective. Articulating their reflections around three main axes (place of work, time of work, and nature of work), they argue that today’s worker is in search of autonomy, flexibility and meaning. This questioning of the place of work in our society in a post-pandemic context opens the way to a paradigm shift in our conception of work management to ensure greater freedom for the worker.

FR :

Alors que les universités se sont organisées pendant la pandémie pour maintenir l’intégrité des examens grâce notamment à des logiciels de surveillance, la poursuite de l’utilisation de ces derniers exige de renforcer la protection des renseignements personnels des étudiants. La réforme actuelle de la loi fédérale du secteur privé (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) constitue une occasion de le faire à ne pas manquer.

EN :

While universities organized themselves during the pandemic to maintain the integrity of exams through, among other things, proctoring software, the continued use of these requires strengthening the protection of students’ personal information. The current reform of the federal private sector law (Personal Information Protection and Electronic Documents Act) is an opportunity to do so that should not be missed.