Législation du travailLes arbitres ont-ils juridiction pour décider des moyens de droit présentés au cours de l'arbitrage par l'une des parties ?[Notice]

  • Jean Gagné
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Diffusion numérique : 5 mars 2014

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Un article de la revue Relations industrielles / Industrial Relations 

Volume 4, numéro 2, octobre 1948, p. 20

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