Mutation et promotion dans les rapports d'arbitrage en 1958

Sommaire

A l'unanimité un Conseil d'Arbitrage décide que le mot transfert signifie le passage d'une occupation à une autre occupation. Il y a promotion lorsqu'il y a passage d'un grade inférieur à un grade supérieur. Là où il n'y a pas de grade, il faut considérer les avantages monétaires. Si ces avantages sont égaux, on ne peut réclamer de travailler dans un endroit plutôt que dans un autre.