Absence de dépôt de la convention — Inexistence delà convention vis-à-vis des tiers (Relations industrielles / Industrial Relations, 1962)
SommaireLe défaut de déposer une convention collective de travail selon les prescriptions de l'article 19 de la Loi des Relations ouvrières de Québec, donne ouverture à la présentation d'une requête en reconnaissance de la part d'une association non signataire en vue d'être reconnue aux lieu et place d'une autre association qui était signataire de la dite convention.