Droit du travail

Les arbitres nommés par les parties sont-ils liés par les délais de procédure établis à la convention collective?[Notice]

Fernand Morin

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/028047ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Relations industrielles / Industrial Relations

Volume 24, numéro 3, 1969, p. 589–597

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