Résumés
Abstract
This paper contends that the legal precedents which have until so recently discouraged positive Canadian legislation, and which could still invalidate fresh legislative efforts, are based on an outdated view of the economic relations of fishermen and fish buyers. The following briefly examines the economic underpinnings of the Canadian fishermen's right to bar gain, with special reference to Nova Scotia and Atlantic Canada.
Résumé
Les pêcheurs canadiens ne jouissent que de droits de négociation limités. À l'exception de dispositions récentes, partielles et nullement éprouvées, ils sont pour la plupart exclus de la législation du travail. Les propriétaires de bateaux de pêche sont écartés en tant qu'entrepreneurs. Des décisions judiciaires répétées excluent aussi les pêcheurs « participants » (non-propriétaires) en les considérant comme des associés à responsabilité limitée plutôt que comme des salariés, parce qu'ils sont rémunérés au prorata des prises. De plus, à quelques exceptions près, propriétaires et coparticipants s'exposent à des poursuites en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions s'ils concluent avec les acheteurs une convention collective fixant le prix du poisson... variable hasardeuse de leurs revenus. Le louage de services échappe à ses sanctions, mais non pas la pêche.
Cet article vise à démontrer que, depuis la deuxième guerre mondiale, les changements technologiques ont révolutionné les flottilles de pêche de haute mer, formé un corps de pêcheurs sans propriété qui sont, quoique en disent les tribunaux, les « salariés » des propriétaires de bateaux. Le marché primaire du poisson brut est aussi un marché du travail pour les services des pêcheurs.
Étant donné que la demande passée pour le poisson salé s'est déplacée vers le poisson frais, le centre de gravité économique de l'industrie de la pêche dans l'Atlantique s'est également déplacé des pêcheurs côtiers (propriétaires indépendants de petites embarcations) vers les usines de mises en marché et de transformation installées sur le rivage et financées par les flottilles de pêche en haute mer, d'où il s'ensuit que les propriétaires des usines « achètent » leur propre poisson. Ainsi, l'industrie se trouve-t-elle structurée de telle façon qu'elle compte quelques grandes et beaucoup de petites entreprises de préparation et de vente.
L'isolement et la relative immobilité des pêcheurs côtiers favorisent l'hégémonie des grandes usines de transformation dans la fixation des prix à commencer par leurs propres flottilles dans les grands ports de pêche jusqu'aux petits havres de partance. L'influence accrue des grandes usines de transformation provient encore du fait qu'elles financent directement les bateaux des pêcheurs indépendants, mais aussi de la coutume qui s'est implantée d'avancer à cette catégorie de pêcheurs le capital de roulement et de leur fournir des services comportant un certain risque en retour de contrats de vente compensatoires. L'oligopsone, stabilisé par le leadership que les usines de préparation exerce sur les prix, caractérise donc l'état des marchés primaires du poisson dans les provinces de la Côte Atlantique.
De cette analyse, force est de conclure que la loi est illogique et injuste en écartant les «coparticipants» du statut de «salarié». Un sous-marché monopsone réel plus que potentiel montre que le remède se trouverait, d'une part, dans l'existence d'un marché du travail pour les « coparticipants » et, d'autre part, de marchés du poisson brut pour les pêcheurs indépendants qui seraient alors tenus pour des « entrepreneurs dépendants ». Il faudrait enfin que ces gens-là ne tombent pas sous le coup des sanctions de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions.
L'analyse économique permet de constater que la négociation collective pourrait remédier à la situation. Les courbes de l'offre tant pour le travail de pêcheur que pour le poisson brut s'orientent vers la hausse. L'étude des facteurs relatifs au marché indique qu'il y a place pour des négociations avec les usines de transformation au-delà de ce qu'on pourrait appeler le « loyer ». Même la négociation des prix du poisson au-dessus des niveaux de « loyer-zéro » ne diminuerait pas nécessairement la part des pêcheurs. L'élasticité naturelle de la demande pour des espèces données de poisson peut être « forte », mais elle l'est beaucoup moins lorsqu'on considère l'ensemble du marché du poisson. L'élasticité des revenus tirés de la demande présente un caractère positif et la consommation par habitant est stable. Sans inclure les statistiques pour l'année 1974, toutes les évaluations font voir une tendance constante vers la hausse. De plus, les pêcheurs canadiens de l'Atlantique bénéficient aussi d'un avantage supplémentaire pour amortir leurs coûts sur les marchés américains.
Compte tenu des sommes investies par les pêcheries canadiennes en équipement, l'élasticité du facteur remplacement est nulle à court terme et basse à long terme (n > ơ). En ce qui concerne la demande (pêcheurs et poisson brut), l'élasticité devrait être moindre que la stabilité au cours d'une période relativement longue. Cependant, la tendance imprévisible de l'offre a pour effet de rejeter dans l'ombre le phénomène des hausses de prix de détail quand on le considère en longue période, mais cela n'a rien à voir avec le droit de négociation pour les pêcheurs.
Pour les économistes spécialisés dans l'industrie des pêcheries, la négociation collective serait pour le moins stérile pour les pêcheurs parce que, à cause de la « propriété en commun » de ressources auxquelles tout le monde a libre accès, les pêcheries sont surexploitées et ne rendent pas. Les arrivages ne cessent que lorsque le coût moyen des prises égale le revenu moyen qu'elles rapportent, mais, à ce stade, les rendements maximaux de poisson biologiquement soutenables sont dépassés et les coûts marginaux dépassent les revenus marginaux, ces derniers étant négatifs au point d'équilibre.
L'analyse est juste, mais elle s'appuie implicitement sur la théorie de la « co-participation » et considère l'ensemble des pêcheurs comme des entrepreneurs. En agissant ainsi, on ignore complètement le facteur d'analyse des marchés et on sous-estime la situation de monopsone existant du côté des acheteurs. En conséquence, en ce qui a trait à la négociation collective, l'analyse n'est pas juste dans le cas des pêcheries canadiennes de l'Atlantique et l'on devrait favoriser la syndicalisation des pêcheurs de cette région.
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