The Public Service Staff Relations Board La Commission des relations de travail dans la fonction publique

Abstract

This paper is primarily an attempt to describe the organization, functions, and influence of the neutral third-party agency in the Federal Public Service collective bargaining system.

Résumé

Depuis la fin des années trente, les commissions des relations de travail sont intégrées à la plupart des lois sur les relations du travail en Amérique du Nord. Au Canada, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est seule responsable de l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Outre les membres de la Commission, présidée par l'un d'entre eux, la CRTFP compte un tribunal d'arbitrage, le bureau de l'arbitre en chef et le Bureau de recherches sur les traitements (BRT).

Tripartite, la Commission gère en grande partie le régime des relations de travail. Ses principales fonctions consistent à accréditer des associations d'employés à titre d'agents négociateurs pour divers groupes d'occupations ; dans le cas des unités de négociation où la méthode de règlement des différends par conciliation et grève a été choisie, désigner les employés dont l'exercice des fonctions est indispensable à la sûreté et à la sécurité du public et qui ne peuvent participer à une grève légale ; entendre les griefs des agents négociateurs et des employeurs ; mener des enquêtes sur de prétendues erreurs de loi ou de compétence ; décider de règlements sur un grand nombre de questions incluses dans le cadre de la convention collective ; et faire des déclarations de légalité des grèves. Donc, la principale fonction de la Commission est de superviser les activités du régime de négociation collective.

C'est au Président de la Commission qu'a été conféré le pouvoir d'appliquer les dispositions de la loi relatives au règlement des différends. Il a comme responsabilité de nommer des conciliateurs et des médiateurs quand les parties font appel à leurs services pour s'entendre sur une convention collective ; de les aider à conclure une convention collective ; de déterminer s'il y a lieu d'établir un bureau de conciliation pour régler des différends concernant la convention collective et les attributions de ce bureau de conciliation ; et de choisir les membres du tribunal d'arbitrage.

Le tribunal d'arbitrage est un moyen pour les fonctionnaires fédéraux de régler leurs différends avec leur employeur sans avoir recours à un arrêt de travail. Le rôle du tribunal se limite à prendre des décisions portant seulementsur les taux de traitement, la durée du travail, les droits à des congés, les normes de discipline et les conditions d'emploi qui se rattachent à ces questions et n'ont pas été réglés entre les parties. Les employés des unités de négociation ont la possibilité de recourir à un bureau de conciliation pour régler leurs différends sur la convention collective. Celui-ci si l'on a épuisé tous les recours, peut les autoriser à faire une grève légale. LaLoi sur les relations de travail dans la fonction publique consacre ainsi deux méthodes de règlement des litiges concernant les conventions collectives.

Les employés ont le droit de déposer des griefs au sujet de leurs conditions d'emploi et de renvoyer ceux qui portent sur l'interprétation ou l'application d'une convention collective, ou d'une décision arbitrale, ou d'une mesure disciplinaire entraînant le congédiement, la suspension ou une peine pécuniaire, à un tiers d'arbitrage. Les agents négociateurs et l'employeur peuvent aussi référer leurs griefs qui pourraient ne pas être du même ordre que ceux d'un simple employé, à l'arbitre en chef. Toutes les décisions prises par les arbitres sont sans appel et exécutoires pour les deux parties.

Le Bureau de recherches sur les traitements obtient et fournit aux parties en négociation des renseignements sur les taux de traitement, les salaires des employés, les conditions d'emploi et les pratiques pertinentes qui ont cours tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la fonction publique. Les données du BRT sont les données de fait, impartiales et objectives. Le BRT ne participe pas à la négociation des conventions collectives, ni à la fixation des taux de traitement des fonctionnaires.

La Commission des relations de travail dans la fonction publique est un organisme neutre dont la compétence est très étendue à l'intérieur des limites du régime de négociation collective. Les divers bureaux de cet organisme neutre constituent une autorité administrative dont le cadre est particulier au domaine des relations de travail au niveau fédéral. La centralisation des pouvoirs dans le cadre d'un régime où le gouvernement est aussi l'« employeur », est nécessaire du fait que les organismes neutres existants au ministère du Travail, par exemple, ne pourraient plus être considérés comme tels lorsqu'il s'agit de régler des conflits. Quelle que soit la raison d'être de la centralisation, les dispositions amenant une décision par une troisième partie pour régler des griefs, le système de données du Bureau de recherches sur les traitements ou le caractère presque juridique du Tribunal d'arbitrage, tous ressortissant à une seule administration, est une caractéristique unique du régime de négociation collective de la fonction publique fédérale.

À l'origine, les bureaux de la Commission des relations de travail dans la fonction publique étaient indépendants et ne relevaient pas du gouvernement. L'organisme lui-même s'est également efforcé de maintenir sa neutralité pour garantir sa crédibilité. Par conséquent, l'aide donnée par les bureaux de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le tiers neutre du régime de négociation collective du secteur public fédéral, est nécessaire au bon fonctionnement du régime des relations de travail.