Un jugement important sur le programme de reclassement de la main-d’oeuvre

Résumé

Le 8 février 1978, Monsieur le juge Jean-Guy Boulard de la Cour Supérieure a prononcé un jugement mettant en cause le règlement n° 717 (1970) relatif à l'avis de licenciement collectif On se souviendra que ce règlement a été adopté en 1970 afin de préciser l'article 45 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles (Bill 49) établissant le programme québécois de reclassement de la main-d'oeuvre victime de licenciement collectif. Ce texte établissait les aspects opérationnels du programme de reclassement. Or ce jugement décide de rendre « invalides et inopérants » trois articles importants de ce règlement et de ce programme. Vu la portée de ce jugement, nous le publions ici in extenso.