Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

Résumé

À l'occasion d'une requête présentée en vertu de l'article 119 du Code canadien du travail, le requérant allègue, entre autres, qu'un panel a rendu une décision majoritaire suite à une mauvaise interprétation de la loi ou que celle-ci va à /'encontre des politiques énoncées par le Conseil. Le Conseil a rejeté la requête mais a profite de l'occasion pour exprimer un nouveau concept qui sera applique lorsqu'une partie soulève de tels motifs de révision. Ces requêtes dorénavant, seront «filtrées» par un quorum «au sommet» compose de deux vice-présidents et du président.