Résumés
Abstract
This article reports the results of a survey of union staff representatives regarding the impact of the duty of fair representation on grievance handling. The survey confirmed previous research results suggesting that fair representation complaints are frequently reflective of political factionalism within unions or a measure of economic decisions adversely affecting individuals rather than a sign of inadequate representation by unions. It was also found that grievors' exploitation ofthe doctrine does at times cause unions to process unmeritorious grievances, increasing the cost of contract administration to ail parties.
Résumé
Le devoir de juste représentation des syndicats a évolué de façon à protéger les droits contractuels des salaries pris individuellement contre les atteintes à ceux-ci de la part des dirigeants syndicaux. Cet article rend compte des résultats d'une enquête auprès des dirigeants syndicaux au sujet de l'effet du devoir de juste représentation en matière de procédure de règlement de griefs. L'enquête a confirmé les résultats des recherches antérieures qui démontrent que les plaintes concernant la juste représentation reflètent l'existence de factions au sein des syndicats ou sont des mesures d'ordre économique qui touchent défavorablement les individus plutôt qu'un signe de représentation inadéquate de la part des dirigeants syndicaux. On a également découvert que le recours à cette doctrine de la part des plaignants a, à certaines occasions, incite les syndicats à présenter des griefs sans valeur, ce qui a eu pour conséquence l'augmentation du cout d'administration des conventions collectives.
Dans les négociations collectives, mais surtout lors de l'étude des griefs, les comportements ou les décisions du syndicat qui sont préjudiciables aux droits d'un individu ou effectues de façon « arbitraire », « discriminatoire » ou de « mauvaise foi» violent le devoir de juste représentation. Antérieurement, la recherche sur l'obligation de représentation équitable insistait sur la jurisprudence mise au point dans des décisions touchant des plaintes spécifiques. La plupart des chercheurs en ont conclu (comme le prévoient la loi au Québec et la politique administrative en Colombie-Britannique) que l'on doive accorder davantage de protection aux personnes en généralisant la doctrine de façon qu'elle englobe la négligence « grossière » ou « sérieuse » de la part des représentants syndicaux. Il y avait aussi unanimité dans les milieux de l'enseignement pour que, pour des motifs d'ordre pratique, les commissions de relations du travail, au lieu des tribunaux, soient appelées à disposer des plaintes relatives au droit de représentation équitable et pour que la vérification de la juste représentation ne soit pas à ce point stricte qu'il faille s'attendre à ce que les représentants syndicaux se comportent comme des avocats.
Une étude expérimentale récente a exprimé l'avis que les individus et les factions syndicales cherchent parfois à utiliser la doctrine ou la théorie de la représentation équitable comme un instrument de pouvoir. Cette analyse de l'activité actuelle en ce qui a trait au nombre de plaintes enregistrées, tend à démontrer que celles-ci ne peuvent être que la partie vérifiable du recours « tactique » à la doctrine du devoir de représentation équitable et que cela peut de plus nuire au fonctionnement du mécanisme de règlement des griefs lui-même. Les dommages au régime de règlement des griefs peuvent résulter de la menace de porter des plaintes de représentation équitable et les plaintes effectives sont de nature à exercer une pression sur le processus de règlement des griefs ou à devenir un instrument de pouvoir lorsqu'elles proviennent de factions syndicales. Les conséquences négatives pour le mécanisme de règlement des griefs se rapportent aux couts supplémentaires, aux délais et au formalisme, ce qui est de nature à miner les qualités traditionnelles du régime compare au règlement judiciaire des différends en matière de conventions collectives. D'un autre cote, les exigences de la théorie du devoir de représentation équitable peuvent avoir pour résultat, non seulement la protection des droits individuels, mais aussi une représentation syndicale généralement mieux formée et, possiblement, des relations entre employeurs et syndicats plus franches à tel point que les parties reconnaissent le partage de leurs responsabilités devant la loi.
À ce sujet, un instrument d'enquête a été mis au point et remis à un échantillon des dirigeants de neuf syndicats tant du secteur privent que public représentatif de l'ensemble des syndicats en Colombie-Britannique. On a retourné 88 questionnaires utilisables. Regroupant au total 28 sujets ou questions, l'instrument d'enquête était constitue de questions graduées ainsi que de descriptions de caractère narratif relatif aux impacts positifs et négatifs du devoir de juste représentation sur le fonctionnement du mécanisme de règlement des griefs, soit les facteurs d'environnement et d'organisation qui peuvent être responsables des changements susceptibles de se produire dans le nombre de plaintes de même que des données de base relatives aux répondants et à leur syndicat respectif. Le questionnaire fut distribué par les syndicats participants et retourne par la poste.
Les résultats de cette investigation ont confirme que les tentatives de recourir à la doctrine à l'obligation de représentation équitable exercent une influence sur le processus de règlement des griefs. Bien qu'elles ne soient pas générales ni même très fréquentes, les décisions des syndicats de retirer des griefs donnent lieu à des menaces de porter des plaintes de représentation équitable. Parfois, les syndicats y répondent en soumettant les griefs à l'arbitrage, même si l'on reconnait que ceux-ci sont sans valeur. De plus, lorsqu'on s'enquiert des facteurs qui sont responsables d'une augmentation du nombre des menaces, on en attribue la cause aux mises à pied et aux politiques syndicales.
Ce qui ressort de cette enquête, c'est que aller à l'arbitrage uniquement pour éviter le recours à la Commission des relations du travail n'est pas d'une pratique fréquente, surtout depuis que cette dernière a cesse de fixer des auditions véritables automatiquement pour toute plainte de représentation équitable. Cependant, de fortes pressions de nature politique s'exercent de plus en plus à l'intérieur des syndicats d'où des arbitrages probables lorsqu'on redoute d'avoir à s'engager dans un processus judiciaire.
Plusieurs syndicats ont améliore les méthodes de tamisage des griefs afin d'éviter le recours aux plaintes se rapportant à l'obligation de représentation équitable. Quelques-uns d'entre eux, qui faisaient partie de l'échantillon, se sont efforcés de donner une formation plus poussée aux représentants syndicaux et ils ont aussi procédé à certains changements dans leur façon de procéder. Toutefois, les répondants n'étaient pas d'accord pour considérer que la doctrine de la juste représentation a eu pour résultat d'assurer une meilleure protection aux travailleurs. De plus, la doctrine n'apparait pas non plus favoriser davantage la franchise entre contremaitres et représentants syndicaux dans la discussion des griefs.
L'auteur conclut que les syndicats, les employeurs et l'État peuvent aider à diminuer les effets secondaires négatifs de la théorie de la représentation équitable. Les enquêteurs de la Commission des relations du travail doivent être formes de telle façon qu'ils puissent avertir les plaignants, au début de l'enquête, que leur réclamation peut bien n'être pas légitime et que celle-ci peut être rejetée si elle est sans valeur. Les représentants des employeurs peuvent éviter de favoriser les plaintes frivoles et s'efforcer d'aider à les éviter, qu'elles soient réelles ou imaginaires. En s'efforçant d'accroitre leur compétence dans la façon de disposer des griefs et aussi en établissant peut-être certaines procédures d'appel, les syndicats peuvent restreindre les occasions de recourir à cette doctrine ou à cette théorie en évitant qu'il y ait des réclamations bien fondées de la part des travailleurs.