The Saskatchwan Government’s Internal Arrangements to Accomodate Collective Bargaining Les négociations dans les secteurs public et parapublic en Saskatchewan

Abstract

This study looks at three models employee! by Saskatchewan's provincial public sector management to facilitate bargaining. First is a relatively conventional adaptation to bargaining with provincial civil servants. In the second, associations of nursing homes and hospitals bargain in the presence of a government observer. The third has the government and school trustees, with government holding the balance of power, negotiating jointly with the teachers. The paper also discusses the central coordination and control functions which the government has developed to deal with bargaining.

Résumé

L'article ci-dessus analyse les adaptations qui ont été faites par la direction du secteur public en Saskatchewan afin de répondre aux exigences de la négociation collective. Cette étude s'étend aux employés des institutions psychiatriques, des hôpitaux et des centres d'accueil ainsi qu'aux enseignants et aux fonctionnaires. Sauf en ce qui a trait aux enseignants de niveau primaire et secondaire, les salaires du secteur public relèvent duSaskatchewan Union Act, loi qui s'applique aussi à ceux du secteur privé. Tous les groupes d'employés du secteur public jouissent du droit de négociation collective et du droit de grève. Dans chacun des cas, la négociation est centralisée au niveau de la province.

Aussi, le gouvernement s'est-il efforcé de s'y impliquer en y désignant des représentants et des cadres supérieurs au moyen d'ententes qui délèguent la responsabilité de négocier à des porte-parole professionnellement qualifiés et capables d'avoir une bonne compréhension des problèmes des employeurs immédiats. Le plus possible, grâce à ces ententes, la négociation est orientée vers des objectifs économiques plutôt que politiques. En même temps, le gouvernement a reconnu explicitement la nécessité qu'il y avait pour lui de participer aux décisions, d'être informé de la situation à chaque table de négociation et de coordonner le cheminement suivi et les offres soumises en son nom à chacune des tables.

On relève trois modèles de négociation dans le secteur public en Saskatchewan. Le premier consiste en une structure classique où les représentants de la Commission de la fonction publique, au nom du gouvernement, négocient séparément avec les employés de la fonction publique et des institutions psychiatriques. Dans ce cas, il s'agit, en droit et en fait, des relations entre l'État et ses employés propres et aucune tentative n'a d'ailleurs été faite pour éloigner le gouvernement de la négociation.

Le deuxième modèle qu'on retrouve dans les hôpitaux et les centres d'accueil est caractérisé par l'existence d'associations parapubliques(Saskatchewan Health Care Association etSaskatchewan Association of Spécial Care Homes) qui négocient au nom d'institutions totalement ou partiellement subventionnées par l'État. Le trait fondamental et unique de ce modèle est le fait que le gouvernement y est représenté par un observateur qui joue divers rôles. L'observateur du gouvernement fournit de la documentation à l'équipe des négociateurs et indique si l'État est disposé à faire certaines propositions spécifiques; il tient le gouvernement informé du pouls des négociations, lui transmet les messages des deux parties lorsque demande lui en est faite; il s'efforce d'apprécier les possibilités d'accord tout en agissant comme médiateur entre les parties. Toutefois, il ne fait pas de doute que ce sont les associations d'employeurs et les syndicats qui ont la responsabilité de négocier et de ratifier les conventions collectives.

Le troisième modèle est le système hybride que l'on trouve dans le secteur de l'enseignement. Dans ce cas, l'État, par l'intermédiaire de porte-parole désignés par le ministère de l'Éducation, et l'Association des commissions scolaires(Association of School Trustées) sont l'un et l'autre représentés à la table de négociation face à la Fédération des enseignants de la Saskatchewan(Saskatchewan Teachers' Fédération). LeTeachers Collective Act de 1973 stipule en effet que le gouvernement a droit de nommer cinq membres de l'équipe patronale et l'Association, les quatre autres. Cette disposition résulte de l'opposition de l'Association patronale à des négociations à l'échelon de la province pour les enseignants de niveau primaire et secondaire. Parce que les commissions scolaires soutenaient que le secteur de l'éducation devait être contrôlé au plan local, le gouvernement, craignant que l'Association ne soit pas assez motivée pour réussir dans des négociations provinciales, s'est donné la majorité dans l'équipe des négociateurs. Cependant, résultat du désir du gouvernement de donner à l'Association la possibilité de jouer un rôle valable dans le processus de négociation, ce système est caractérisé par nombre de pourparlers internes. Cette structure plaît à la Fédération des enseignants qui tenait beaucoup à ce que le gouvernement soit représenté à la table des négociations, car de 55 à 30 pour cent du budget de chaque commission scolaire provient de subventions de l’État.

Le gouvernement s'est montré fort conscient de la nécessité d'une coordination et d'un contrôle au sommet afin d'éviter qu'un secteur donné négocie des conditions qui pourraient avoir un impact indésirable ailleurs. Le Bureau de perfectionnement de l'Administration du ministère des Finances a assigné à son groupe de la gestion du personnel la tâche de coordonner les négociations aux nombreuses tables de négociation provinciale. Ce groupe est aussi chargé d'informer le Comité du cabinet sur les négociations collectives. Il étudie les tendances des négociations au niveau régional public et dans l'industrie, le climat politique, les conditions économiques générales; il tient des conférences avant les négociations pour s'efforcer de connaître ce qu'attendent les syndicats et les hypothèses de règlement. Il tente enfin de s'informer de l'ampleur des augmentations générales de salaire qui peuvent être exigées en vue de la conclusion des conventions collectives.