Le lien entre la Loi sur le développement durable et la Loi sur la qualité de l’environnement : sa nature et sa portée

Résumé

L’unicité du droit environnemental québécois a fait un bond en avant en 2017. En effet, par l’intermédiaire d’un amendement à la Loi sur la qualité de l’environnement, l’Assemblée nationale donne un coup d’envoi à l’effectivité des principes de développement durable dont plusieurs se retrouvent à l’article 6 de la Loi sur le développement durable. L’actualisation de ces principes permet de mettre à jour les processus décisionnels et les instruments juridiques utilisés par l’État québécois pour rendre ses décisions, notamment celles reliées au régime d’autorisation environnementale. L’initiative législative prise par le Québec se répercute également sur le partage des champs de compétence prévus dans la Loi constitutionnelle de 1867 et sur l’articulation des formes de gouvernance qui en découlent.

Abstract

The uniqueness of environmental law in Quebec has taken a leap forward in 2017. Indeed, through an amendment to the Environment Quality Act, the National Assembly kicks off the environment effectiveness of the principles of sustainable development, many of which are found in section 6 of the Sustainable Development Act. The nature of these principles allows to update the analytical processes and legal instruments used by the Quebec government to make its decisions, particularly those related to the environmental authorization regime. Quebec's legislative initiative is also reflected in the division of powers provided for in the Constitution Act, 1867, and the resulting articulation of the means of "governance".