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Notes et commentaires

Avis sur la conformité au droit international de la succession d’États d’une méthode de répartition des actifs et des passifs entre le Canada et le Québec

  • Malcom Shaw
Couverture de Volume 7, numéro 1, 1990, p. 1-116, Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional

Diffusion numérique : 28 juin 2023

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1101145ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1101145ar

Un document de la revue Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional

Volume 7, numéro 1, 1990, p. 88–90

Tous droits réservés © Société québécoise de droit international, 1990

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