Études – Colloque du 7 avril 1994

Le Règlement de preuve et de procédure du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

  • William A. Schabas
Couverture de Volume 8, numéro 1, 1993, p. 1-143, Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional

Diffusion numérique : 27 juin 2023

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1100867ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1100867ar

Un article de la revue Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional 

Volume 8, numéro 1, 1993, p. 112–119

Tous droits réservés © Société québécoise de droit international, 1993

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