Volume 14, numéro 2, 2001

EN :

The fiftieth anniversary year of the 1951 Convention affords an appropriate juncture to turn our gaze to the pledges Canada has made as a signatory state and the extent to which Canadian refugee policy has been “securitized” at the expense of vulnerable refugees and the very objectives the Convention was designed to address. Through the lens of the legal standards established by the Convention as well as complementary international norms and jurisprudence, this paper considers Canada's contemporary record on refugee issues with specific reference to the national security dimension of domestic policy. The author begins by tracing the evolution of refugee law and policy during the Cold War period, as well as parallel developments in the area of immigration security. The primary focus then turns to the anti-terrorism and security measures implemented by the federal government in 1992, together with proposals for reform under review in the Canadian Senate. The author concludes by locating the coordinates of an alternative approach to national security, one which incorporates the legal standards and normative values codified in the Refugee Convention. It is an approach that is premised on the overarching objective of bridging the chasm between “civilized self” and “barbaric other,” of enhancing human security for refugees and host population alike.

FR :

Le cinquantième anniversaire de la Convention de 1951 permet de porter un regard sur les promesses faites par le Canada en tant que pays signataire, d’analyser l’étendue de la politique canadienne sur les réfugiés, ainsi que de définir les véritables objectifs de la Convention. À travers la vision des principes juridiques établis par la Convention, les normes internationales complémentaires, ainsi que la jurisprudence disponible, cet article étudie les situations contemporaines des réfugiés particulièrement par rapport à la dimension de la sécurité nationale. L’article trace l’évolution des lois concernant les réfugiés et leur application pendant la période de la Guerre froide, ainsi que les développements parallèles relatifs à la sécurité et l’immigration. Ensuite, l’analyse se penche sur les mesures de sécurité nationale et d’antiterrorisme mises en œuvre par le gouvernement canadien en 1992 et celles actuellement étudiées par le Sénat. L’article conclut avec l’élaboration d’une approche alternative à la sécurité nationale qui s’inspire des normes légales ainsi que des valeurs fondamentales établies par la Convention. Il s’agit d’une approche qui a comme objectif de réduire l’écart entre le « soi civilisé » et « l’autre barbare », ainsi que d’améliorer la sécurité humaine des réfugiés et des populations qui les accueillent.

FR :

Soupçonnés d’avoir participé à une tentative de vol à main armée dans une banque et d’avoir tué son directeur, Karl et Walter La Grand, ressortissants allemands, ont été arrêtés par la police américaine avant d’être traduits en justice. Les frères La Grand ont toutefois été jugés et condamnés à mort sans être informés de leur droit de bénéficier de l’assistance consulaire. Les autorités allemandes ont vainement essayé certaines démarches diplomatiques et consulaires, avant de s’adresser aux juridictions américaines qui ont refusé d’ordonner un sursis à l’exécution. N’ayant pu sauver Karl La Grand, qui fut exécuté en 1999, l’Allemagne s’est dirigée vers la Cour internationale de justice, pour demander, à titre conservatoire, la suspension de l’exécution de Walter La Grand. C’est principalement le caractère obligatoire des mesures conservatoires indiquées par la Cour dans cette affaire qui fait l’objet de la présente étude. La confirmation du caractère obligatoire des mesures conservatoires dans la présente affaire est l’aboutissement d’un lent processus allant de la simple négation de tout effet juridique à une reconnaissance implicite et timide pour arriver enfin à cette affirmation tranchante qui a caractérisé les considérants de l’arrêt du 27 juin. En effet, la confirmation du caractère obligatoire des mesures conservatoires, outre le fait qu’elle permet à la Cour de s’acquitter pleinement de ses fonctions judiciaires et de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales ouvre devant les requérants la possibilité de s’en prévaloir devant le Conseil de sécurité pour en assurer l’exécution. En outre, l’auteur conclut en suggérant que l’organe judiciaire principal des Nations Unies peut aussi inspirer d’autres organes chargés de contrôler le respect des droits de la personne, pour dépasser la mutité des textes conventionnels, renier un formalisme juridique et assurer une protection effective de la personne humaine.

EN :

Suspected of having taken part in an attempted armed robbery in a bank and of having killed its director, Karl and Walter La Grand, two German nationals, were arrested by an American local police force. However, the La Grand brothers were judged and condemned to death without having been informed of their right to consular assistance. The German authorities tried various diplomatic and consular channels without success, before seizing the appropriate American jurisdictions, which refused to defer the execution. Unable to save Karl La Grand, which was put to death in 1999, Germany went to the International Court of Justice, to ask, on a purely conservatory basis, the suspension of Walter La Grand's execution. The present study focuses mainly on the mandatory character of the conservatory measure ordered by the Court. The confirmation of the mandatory character of conservatory measures in the La Grand case is the latest development of a slow process that first denies any legal effect, then finds an implicit and timid recognition, and finally arrives at this sharp assertion that characterizes the ICJ's decision. Indeed, the confirmation of the obligatory character of conservatory measures, in addition to the fact it will allow the Court to fulfill its legal functions more efficiently and that it will contribute to the maintenance of international peace and safety, will open the possibility for claiming states to petition the Security Council to ensure their execution. Moreover, the author concludes by suggesting that the United Nations' main legal organ can also inspire other bodies charged to control the respect of human rights to exceed the muteness of international conventions, to disavow legal formalism and to ensure an effective protection of the human person.

FR :

Lorsqu’il est question d’avortement, on doit inévitablement traiter du droit des femmes de prendre une décision quant à leur grossesse, une décision qui touche autant la vie privée que le droit à la santé d’une femme. Par contre, les droits d’une personne connaissent toujours une limite, spécialement lorsqu’ils empiètent sur les droits d’une autre personne. Dans le cas de l’avortement, cette autre « personne » est l’enfant à naître. Ce dernier est-il vraiment une personne au sens juridique du terme ? Débat social à contenu émotionnel, voilà qui embarrasse législateurs et magistrats à travers la planète, à un point tel que le Canada se retrouve sans disposition spécifique dans le Code criminel depuis plus d’une décennie. George W. Bush a utilisé l’argument pro vie lors de sa campagne électorale en l’an 2000, promettant de renforcer la législation nationale et de renforcer la règle énoncée dans l’arrêt Roe v. Wade. Sans vouloir trancher le débat, l’auteur de cet article décide de faire une revue de la législation nationale et des conventions internationales à ce sujet et analyse ensuite le pratique judiciaire des États et les développements récents lors des conférences multilatérales. Le lecteur est libre d’en tirer ses propres conclusions.

EN :

When it comes to abortion, one inevitably must treat women right to take a decision about their pregnancy, a decision that touches private life very much: the right to a good health for a woman. On the other hand, there are limits for people's rights, mainly when these trample another person's. In the case of abortion, the other “person” here is the child to be born. Is it considered a person in the legal sense of the word? Social debate contains emotional parts which puts legislators and magistrates through the planet in embarrassing situations, to a point where Canada's criminal code has no dispositions on this case for over a decade. George W. Bush used the pro life argument during his election campaign in 2000, promising to reinforce the national legislation and on the wake of the Roe v. Wade case. Without being controversial, the author of this item decides to do a gazette of the national legislation and international conventions on this subject and analyzes future practices in the U.S. legislation and the recent developments at the time of the multilateral lectures. The reader is free to draw his/her own conclusions.

FR :

L’Organisation Internationale de Protection Civile, organisation intergouvernementale créée il y a maintenant trente ans, est candidate au statut d’institution spécialisée des Nations Unies. L’Organisation des Nations Unies a constitué un réseau d’institutions spécialisées, moyen efficace, déterminant et rationnel d’action dans le domaine de la collaboration technique. L’OIPC, qui sollicite le bénéfice de ce statut, doit s’adapter aux différents critères exigés des différentes institutions spécialisées. Les procédures d’accès au statut ont varié selon la période, selon le type d’organisation. Divers textes fixent les dispositions applicables, en prévoyant plusieurs étapes garantissant un examen attentif de la candidature. En revanche, même si les textes sont clairs, la pratique semble plus délicate dans la mesure où les aspects politiques peuvent être pris en considération avant les modalités ou exigences techniques. Pour bénéficier du statut et fonctionner selon les critères des institutions spécialisées, l’OIPC devra ajuster son organisation et son fonctionnement, notamment pour ce qui concerne les représentants des États membres et le statut des personnels, mais également pour ce qui touche aux questions budgétaires et financières.

EN :

The International Civil Defence Organisation (ICDO), an intergovernmental organisation created thirty years ago, is now candidate for the status of the specialised institution of the United Nations. The United Nations constituted a network of specialised institutions, determining the action in the domain of technical collaboration. The ICDO has now to adapt to requirements of the status obtained before United Nations. The access procedure differed according to applicable texts. Even through texts are unambiguous, it seems that political aspects play an important role next to technical requirements. In order to benefit from the status and function according to the criterion of the specialised institution, the ICDO has to adjust its organisation and functioning especially having on mind the question of representatives of the member states and their status, as well as budgetary and financial questions.

FR :

L’Afrique du Sud a fort heureusement abandonné sa politique ségrégationniste pour aborder une ère nouvelle en devenant un État de droit dont une des valeurs fondamentales est le respect de la dignité humaine. Dans un court laps de temps il a été nécessaire de transformer lois et pensées pour extraire le pays de cette époque d’ombre et l’amener dans la lumière des droits de la personne. L’expression de ces principes, nouveaux pour le pays, a pris la forme d’une charte constitutionnelle. La présente étude cherche à recenser et à évaluer l’utilisation des normes internationales et étrangères dans l’interprétation de cette norme par la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud. Ainsi, il ressort que la Cour n’adopte pas le droit national étranger ou les normes internationales automatiquement. Il arrive même parfois qu’elle fasse une longue étude du droit étranger avant de conclure qu’il ne peut lui être d’aucune aide. Pour sa part, le droit international ne sert pas directement à définir le contenu de la Constitution. Par contre, la Cour utilise les traités principalement pour démontrer que son interprétation du texte national correspond aux traités internationaux. On peut toutefois identifier certaines exceptions. L’une d’elle est l’utilisation faite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. La Cour semblant presque accorder à la Convention européenne le statut de constitution européenne. Le manque d’intérêt de la Cour pour la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples que le pays a pourtant ratifiée est également notable. L’auteur conclut en soulignant que si le droit international a certes eu une influence lors de la rédaction de la Constitution, son poids est toutefois minime sur les décisions de la Cour et clairement inférieur à celui du droit national étranger et plus particulièrement de la Cour suprême du Canada.

EN :

Fortunately, South Africa gave up its segregationist policy to embrace the Rule of Law and one of its fundamental values: the respect of human dignity. In a short lapse of time it was necessary to transform laws and ways of thinking to extract the country from a time of obscurity and to bring it in the light human rights. The expression of these principles, new for the country, took the shape of a constitutional charter of rights. The present study seeks to identify and evaluate the use of international and foreign norms and standards in the interpretation of these rights by the Constitutional Court of South Africa. Hence, the study shows that the Court does not adopt the foreign national law or international norms automatically. Sometimes the Court makes a long study of foreign law before concluding that it is of no use in the South African context. For its part, international law is not directly used to define the meaning to be given to the Constitution. On the other hand, the Court uses international treaties to show that its interpretations of the national text correspond to the international treaties. One can however identify certain exceptions to this reluctance to use international law. One is use of the decisions of the European Court of Human Rights. The Court seems almost to grant to European Convention the statute of a European constitution. The lack of interest of the Court for the African Charter which the country however ratified is also notable. The author concludes that if international law certainly had an influence at the time of the drafting of the Constitution, its weight is however small on the decisions of the Court and clearly less important than that of foreign municipal law and more particularly than that of the Supreme Court of Canada.

FR :

Le Tribunal des droits de la personne du Québec est un tribunal spécialisé créé à la suite d’amendements majeurs apportés, en 1989, à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. À la suite de certains arrêts de la Cour d’appel du Québec, le Tribunal se trouve dans l’impossibilité d’exercer sa compétence pour entendre des recours intentés par des individus ayant préalablement déposé une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse parce qu’ils croient être victimes en vertu de la Charte. La parenté étroite qui lie la Charte du Québec à différents instruments internationaux en matière de droits de la personne conduit d’abord l’auteure à examiner la portée du recours individuel, prévu à la Charte, à la lumière du droit à un recours utile et effectif inscrit dans différents traités ratifiés par le Canada et auxquels le Québec a donné son adhésion. L’auteure conclut d’abord que le recours à un tribunal spécialisé en matière de droits de la personne s’inscrit en parfaite conformité avec nos obligations internationales. L’auteure analyse ensuite l’importance des recours individuels auprès de ce tribunal spécialisé à la lumière, d’une part, du droit à une réparation et, d’autre part, des missions et des fonctions respectives des commissions et des tribunaux des droits de la personne au Canada. Elle en conclut que la discrétion que la Charte octroie à la Commission de manière à lui permettre de décider d’intenter ou non un recours, au bénéfice d’un plaignant, devant un tribunal est tout fait compatible avec sa mission première, qui peut l’amener à privilégier d’autres fonctions en vue d’assurer le respect des droits garantis par la Charte. Dans ce contexte, l’auteure estime essentiel qu’un individu puisse obtenir une réparation utile et complète en ayant accès à une instance spécialisée dont le rôle est de statuer sur des questions de droit.

EN :

The Quebec Human Rights Tribunal is a specialized tribunal created by major amendments brought to the 1989 Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. Following certain decisions of the Quebec Court of Appeal, the Tribunal has found itself in the impossibility to exercise its jurisdiction to hear any appeals instituted by individuals having already filed a complaint to the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. These individuals believe to have been victims according to the Charter. The close link between the Quebec Charter and various international instruments in the matter of human rights leads the author to firstly examine the meaning of the individual right of review, provided by Charter, in the light of the right to a useful or effective appeal described in different treaties ratified by Canada and to which Quebec has given its acceptance. The provisions contained in the latter and the interpretation given to "useful or efficient appeal" lead the author to conclude firstly that the appeals to a tribunal specialized in human rights is in keeping with our international obligations. The author then analyses the importance of individuals' being able to appeal to this specialized tribunal on the one hand based on the right to reparation and on the other hand according to the mission and respective functions of the commissions and Canadian human rights tribunals. She concludes that the discretion granted to the Commission by the Charter allowing it to decide on appealing or not before a court, on behalf of the applicant, is quite compatible with its primary mission. This can bring it to privilege other functions so as to assure the respect of the rights guaranteed by the Charter. In this context, the author considers essential that an individual be able to obtain an effective and complete compensation by having access to a specialized proceeding whose role is to adjudicate on points of law.

FR :

Le juge Trindade trace d’abord un historique de l’évolution du droit d’accès des particuliers devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme, entre 1980 et aujourd’hui. La quatrième version du règlement de la Cour (2000) garantit finalement le droit du particulier au locus standi autant à l’ouverture de la procédure, au procès, que lors de l’application du jugement. Le juge Trindade note aussi les différentes représentations auprès d’instances de l’OEA qui ont permis de concrétiser le droit des particuliers d’intervenir devant la Cour. L’auteur présente aussi des recommandations pour consolider les acquis de la Cour interaméricaine en matière de droits de l’homme. Il s’agit, entre autres, de consacrer des ressources supplémentaires à la Cour ainsi que de créer un observatoire qui veillerait à l’application de ses arrêts.

EN :

Justice Trindade describes the evolution of individuals' access to the lnter-Arnerican Court of Human Rights. Twenty years after its inception, the Court's fourth by-laws (2000) finally guarantee the person's locus standi at the beginning of the procedure, at trial, as well as at the end of the procedure. The author also outlines various representations which served to advance individuals' access to the Court's proceedings. This is followed by recommendations which aim at preserving what has been gained by the Court in terms of human rights. This includes additional resources for the Court as well as the creation of an observatory that would monitor the application of its judicial decisions.