L’EFFICACITÉ DU MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L’OMC : VERS UNE MEILLEURE PRÉVISIBILITÉ DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL

Résumé

Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC apparaît aujourd’hui comme le pilier du système commercial multilatéral et l’outil le plus efficace pour assurer l’effectivité des règles relatives à la libéralisation des échanges. La première partie de l’article est focalisée sur les principales caractéristiques du mécanisme de règlement des différends. En tant que mécanisme « global », il s’applique à tous les accords de l’OMC et embrasse tous les litiges relatifs à l’application des normes appartenant au système. En tant que mécanisme intégré, il est le seul moyen de règlement des différends autorisé entre les parties, qui ont dès lors l’obligation de ne pas agir unilatéralement. La seconde partie examine, quant à elle, les caractéristiques de la principale procédure de règlement des différends (consultations, groupe spécial et Organe d’appel), procédure proche d’un règlement judiciaire. Un membre, dont la mesure est jugée incompatible avec les règles du commerce international, a l’obligation de la mettre en conformité avec le droit de l’OMC. L’originalité principale du système repose alors sur la possibilité de prendre des contre-mesures, moyen de pression pour contraindre le membre récalcitrant à modifier sa législation. La place centrale accordée à la règle de droit dans la procédure, les délais plus stricts et la plus grande automaticité qui ont été instaurés, en particulier par l’adoption quasi automatique des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel par le biais du « consensus inversé », renforcent sans conteste la sécurité et la prévisibilité du système commercial international.

Abstract

The dispute settlement mechanism of the World Trade Organization appears as the central pillar of the multilateral trading system and main efficient tool for the implementation of the international trade law. The first part of the article aims at pointing out the main characteristics of this dispute settlement mechanism. As a global one, it has to be used by the Members in order to solve all the disputes rising among them when they apply the different WTO agreements. As an integrated mechanism, it has been established within the Organization as the only one to be used instead of taking unilateral action. That means abiding by the agreed procedures and respecting judgements. Therefore, the rule of law sounds as the ground basis of the mechanism, ensuring its efficiency and legitimacy. The second part deals with the main procedure provided by the dispute settlement understanding (DSU), which does resemble a judicial one. The different stages (consultations, panel and appeal) aim at guarantying a fair and equitable procedure based on the rule of law, in a quasi-judicial form. If condemned, the Member's measure has to be brought into conformity with WTO Law. Thus, the main originality of the mechanism relies on the possibility of taking authorized counter-measures in order to pressure the Member that fails to comply with the DSB's recommendation. The rule of law, the strict delays, and the higher automaticity in the adoption of the reports by the so-called “reversed consensus” tend to reinforce the security and the predictability of the multilateral trading system.