LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC DANS UN MONDE AUX ÉCHANGES GLOBALISÉS : PROGRÈS POUR LA SANTÉ OU ÉCRAN DE FUMÉE ?

Résumé

L’entrée en vigueur de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac marque un tournant historique pour la protection de la santé publique à l’échelle planétaire. Première convention conclue dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), elle met à la charge des États diverses obligations afin de réduire la consommation et l’offre de tabac. Malgré ses apports indéniables pour la protection de la santé publique, la convention n’a cependant pas répondu à toutes les questions. Ses interactions avec le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne sont par exemple pas définies, si bien que des conflits restent aujourd’hui possibles et pourraient, à terme, remettre en cause sa portée et son efficacité dès que son application sera confrontée aux règles du commerce mondial. Cet article propose d’apprécier la compatibilité d’une mesure nationale prise en application de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac avec les dispositions pertinentes des différents accords de l’OMC relatives tant au commerce des marchandises qu’aux droits de propriété intellectuelle et aux services, afin d’évaluer si cette nouvelle convention constitue un réel progrès pour la santé ou un écran de fumée.

Abstract

The WHO Framework Convention on Tobacco Control appears to be a new legal tool against the spread of the tobacco epidemic. According to the provisions of this tobacco convention, states are required to adopt national measures in order to reduce the consumption and the offer of tobacco products. Even if this convention is the first global health treaty concluded under the auspices of the WHO, it has unfortunately not answered some important questions, like its interactions with WTO law. The main question addressed is thus to know whether WTO law could undermine the effectiveness of the tobacco convention. This contribution therefore assesses the compatibility between the WHO framework convention and WTO provisions on goods, services and intellectual property rights.