SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET ORDRE JURIDIQUE RÉGULATOIRE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LES CONVENTIONS DU 17 JUIN 1994 ET 5 SEPTEMBRE 1997

Résumé

L’étude qui suit se propose d’examiner quelles sont les obligations contractées par la France dans le cadre des conventions sur la sûreté de 1994 et 1997. Entre autres éléments communs, les articles 7 et 8 de la première et 19 et 20 de la seconde convention créent des obligations très semblables : les États parties s’obligent à mettre en place un cadre législatif et réglementaire, d’une part, et à créer ou désigner un organisme de gestion, d’autre part. Si les stipulations définissant le contenu des cadres législatifs et réglementaires ne sont pas identiques, celles prévoyant la création ou la désignation d’un organisme de gestion sont les mêmes d’une convention à l’autre. On peut voir dans cette répétition l’expression d’une nécessaire continuité dans la doctrine de la sûreté qui ne saurait être différente d’un champ à un autre. En 2002, les réformes du secteur nucléaire en France ont donné à penser que les pouvoirs publics considéraient que ces obligations n’allaient pas jusqu’à imposer la création d’une autorité indépendante, délicate dans l’état actuel du droit français. La Loi 2006-686 du 13 juin peut s’analyser sur ce point comme un revirement au moins partiel. La question est donc celle de la portée exacte des stipulations conventionnelles. Il s’agit donc ici de tenter de déterminer si, selon le sens ordinaire des termes employés, les conventions obligent ou non à créer une autorité de sûreté indépendante, auquel cas l’annonce faite par le président de la République ne serait pas autre chose que la mise en oeuvre, par la France, de ses engagements internationaux. On émet ici l’hypothèse que les conventions obligent à mettre en oeuvre un système régulatoire impliquant moins l’indépendance de l’organe que celle de la fonction dont il est investi. Au terme de l’analyse, la conclusion s’impose : c’est bien un « ordre juridique régulatoire » dont les conventions prévoient la mise en place pour assurer la sûreté nucléaire. Comment, dès lors, concilier les exigences juridiques posées par les deux conventions avec celles, contradictoires, du moins potentiellement, du droit français ? C’est cette difficulté que le législateur a incidemment voulu résoudre dans la Loi 2006-686 du 13 juin, en décidant de la mise en place « d’une autorité indépendante chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l’information ».

Abstract

The following study offers an examination as to which are France’s obligations pursuant to the conventions on safety of 1994 and 1997. Amongst other common elements, sections 7 and 8 of the first and section 19 and 20 of the second entail very similar obligations: the Parties bind themselves to create a legal framework on the one hand, and create or designate an administrative body on the other. If the provisions defining the contents of the statutory and regulatory frameworks are not identical, the ones providing the creation or designation of an administrative body are the same from one convention to the next. We can understand from this repetition the manifestation of a needed continuity in the doctrine of safety, which couldn’t differ from one field to the next. In 2002, the French reforms in the nuclear sector led to believe that the public offices considered these obligations didn’t go as far as to impose the creation of an independent authority, delicate in the present state of French law. The Loi 2006-686 du 13 juin can be analyzed as a partial turnaround on the question. The remaining question is therefore the one on the exact scope of the conventional provisions. Hence now trying to determine if, according to the ordinary meaning of the words employed, the conventions compel the Parties to create or not an independent security agency, in which case the announcement made the President of France would constitute no less than the enforcement by France of its international agreements. We hereby submit the theory that these conventions bind their signing Parties to implement a regulatory system that entails at the least the independence of the created body and the functions of which it is invested. In the final analysis, a conclusion is sought: it is indeed a “judicial regulatory order” which the conventions make provisions for in order to insure nuclear safety. From this point, how does one reconcile the legal demands imposed by these two conventions, with the potentially contradictory French law? Incidentally, it this difficulty that the legislator planned on settling in the Loi 2006-686 du 13 juin, deciding upon the implementation of a “autorité indépendante chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l’information”.