Volume 21, numéro 1, 2008

FR :

Cet article propose une réflexion sur la prise en compte du droit international des droits de la personne en droit interne canadien. Les auteurs se demandent si les justifications qui sous-tendent l’impératif de mise en oeuvre en droit interne canadien des traités internationaux des droits de la personne ratifiés par le Canada, soit la séparation des pouvoirs et le fédéralisme, sont devenus des prétextes à leur non-incorporation plutôt que l’expression de véritables préoccupations démocratiques. Or, la pratique actuelle consiste à ne pas mettre en oeuvre ces traités sur la base qu’il existe une conformité préalable du droit interne avec le droit international des droits de la personne. Cela permet au gouvernement d’affirmer sur la scène internationale qu’il remplit ses obligations, mais dans les faits, cette mise en oeuvre n’est pas confirmée par les cours internes, de sorte que l’exécutif semble à l’interne ne pas s’estimer lié par les obligations auxquelles il a pourtant librement souscrit. Les cours canadiennes ont été confrontées ces dernières années à l’invocation accrue des traités internationaux sur les droits de la personne. Bien qu’elles se soient montrées réticentes à analyser les fondements de leur mise en oeuvre, elles en ont toutefois grandement relativisé la nécessité. En effet, que les obligations internationales aient été ou non mises en oeuvre, les cours internes leur donnent désormais un effet essentiellement interprétatif et, en pratique, fort variable. Le recours à la jurisprudence des organismes internationaux de contrôle et au droit international coutumier permettrait au droit international des droits de la personne de jouer le rôle qui lui revient en droit interne canadien.

EN :

This article proposes a reflection on how international human rights law is taken into consideration in the Canadian legal system. The authors question whether the alleged reasons for the need of implementation in Canadian law of international human rights treaties ratified by Canada, i.e. separation of powers and federalism, have become an excuse for non-implementation instead of the expression of true democratic preoccupations. In fact, the actual practice, which consists in considering treaties as needing no implementation on the basis of prior domestic law conformity, allows the Government to claim its respect of its international obligations, whereas the domestic courts do not recognize it as a valid implementation, which permits the Executive to consider the obligations to which it freely subscribed as non-binding in domestic courts. In recent years Canadian courts have been increasingly solicited to take into account human rights international treaties. Although they have been reticent to analyze the ins and outs of implementation, they have greatly diminished over the years its necessity. Indeed, whether the international obligations have been implemented or not, the domestic courts have essentially given them an interpretative purpose, which is in practice applied in a variable manner. Recourse to the jurisprudence of human rights treaty bodies and to international customary law would help give international human rights law the place it deserves in Canadian domestic law.

FR :

Une décision de la Société des Nations, de décembre 1925, annexa définitivement la région des Kurdes, sous réserves de certaines garanties administratives, à la nouvelle création du Royaume-Uni, l’Irak. La mise en oeuvre de la résolution 688 (1991) du Conseil de sécurité de l’ONU et la déresponsabilisation de l’État irakien vis-à-vis d’une partie de son territoire ont recréé en 1991 une entité indépendante de facto au nord de l’Irak, la région du Kurdistan irakien. Afin de l’administrer légitimement, les Kurdes furent contraints de définir juridiquement son statut et s’autoproclamèrent ainsi région fédérée en 1992. Cette entité sui generis n’a reçu aucune reconnaissance du gouvernement central de Bagdad mais a pourtant continué à gouverner la région, jusqu’à l’occupation anglo-américaine du printemps 2003. Deux ans après la chute du régime de Saddam Hussein, le fédéralisme kurde unilatéralement affirmé fut en effet confirmé par la Constitution irakienne du 15 octobre 2005. Le fédéralisme du nouvel Irak soulève un certain nombre d’incertitudes et de difficultés concernant notamment, le statut présent et futur du Kurdistan irakien.

EN :

By its decision dated December 1925, the League of Nations had decided to annex definitively the area occupied by the Kurds to the then newly created state of ‘Iraq’, a creation of the United Kingdom, but under some administrative particularities. However, the implementation of resolution 688 (1991) of the UN Security Council and the military and administrative withdrawal of the Iraqi State from the Kurd area caused the creation of a de facto independent Iraqi Kurdistan. Towards a legitimate administration of the area, the Kurds were forced to provide a legal basis for their status. In doing so, the Kurds self-proclaimed themselves a federated region in 1992. This entity sui generis received no recognition from the Central Government located in Baghdad, although the area pursued its self-governance, until its American/English occupation in the spring of 2003. Two years after the fall of Saddam Hussein’s regime, the Constitution of the 15^th of October 2005 recognised the self-proclaimed Kurdish federated area. This new Iraqi federalism raises a certain number of uncertainties and difficulties concerning, in particular, the present and future status of Iraqi Kurdistan.

FR :

Cet article examine l’évolution de l’institution du trust dès son apparition au Moyen Âge, indissociable du processus de formation du droit anglais, jusqu’à son utilisation dans le domaine du droit international, plus particulièrement en droit international de l’environnement, à travers la notion de trust funds environnementaux, utilisés pour financer l’adhésion des pays en voie de développement et en transition à des paramètres plus élevés de protection environnementale. Dans ce contexte, l’exemple le plus remarquable, le Fonds pour l’environnement mondial, correspond à une modalité spéciale du trust, où les bénéficiaires ultimes sont l’ensemble de la communauté internationale et les générations futures.

EN :

This article examines the evolution of the institution of the trust from its inception in the Middle Ages, associated with the development of English law, to its use in the field of international law, in particular in international environmental law, mainly through environmental trust funds used to finance the adhesion of developing countries and transition economies to higher standards of environmental protection. In this context, the most remarkable example, the Global Environment Facility, corresponds to a special type of trust whose ultimate beneficiaries are the international community and the future generations.

EN :

This article deals with a highly topical issue in European Law and Politics: the European Union Reform Treaty. It outlines the key changes introduced by the Treaty, then subjects them to a critical analysis. In particular, it examines whether the amendments made will render the European Union more democratic, more efficient and more transparent. The specific issues addressed include the new voting procedure in the Council, the enhanced role of national parliaments and the European Parliament, the new post of President of the European Council, the legal personality of the Union as well as the new citizens’ initiative.

FR :

Cet article traite d’un sujet éminemment particulier au droit européen et à la politique européenne : le projet de réforme du traité sur l’Union européenne. Il établit les grandes lignes des changements introduits par le traité et les soumet ensuite à une analyse critique. En particulier, cet article examine si les amendements effectués rendront l’Union européenne plus démocratique, plus efficace et plus transparente. Les enjeux spécifiques adressés par cet article incluent la nouvelle procédure de vote au Conseil, le rôle accru des parlements nationaux et du Parlement européen, le nouveau poste de Président du Conseil de l’Europe, la personnalité juridique de l’Union ainsi que la nouvelle initiative des citoyens.

FR :

Bien que le mariage polygame y soit illégal, le Canada, en tant que terre d’immigration, est depuis longtemps confronté à cette institution en matière migratoire et familiale. Incidemment, la question de la validité du mariage polygame suivant les règles du droit international privé se pose, entraînant dans son sillage des doutes quant à la capacité de notre système juridique à régir une institution qui lui est étrangère et dont certains allèguent l’incompatibilité avec l’ordre public. Dans le présent texte, pour les fins du concours Matthieu-Bernard, les auteures examinent ce qui adviendrait d’une demande en divorce présentée par la seconde épouse d’un ménage polygame. De façon plus générale, elles étudient les effets que peut avoir un mariage polygame contracté à l’étranger dans l’ordre juridique québécois, selon que ce mariage soit déclaré valide ou invalide. Dans l’hypothèse d’un mariage valide selon les règles de droit international privé québécois, c’est la notion d’ordre public, tant international qu’interne, qui pourrait s’opposer à la reconnaissance et à la production d’effets juridiques d’un mariage polygame. Après un examen du contenu de l’ordre public interne et international, les auteures concluent que la reconnaissance de la validité d’un mariage polygame et de certains effets y étant rattachés ne serait pas contraire à ces notions. Dans l’hypothèse où le mariage serait déclaré invalide, c’est la possibilité pour les tribunaux de prononcer la nullité de ce mariage, ainsi que le risque de contestation constitutionnelle en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, qui amènent les auteures à se questionner. Elles concluent que le prononcé de la nullité constituerait une atteinte justifiée à la liberté de religion et revêtirait de grands avantages s’il permet de faire appel à la notion de putativité du mariage.

EN :

Although polygamous marriage is illegal, Canada, as an immigration country, has long been confronted to that institution in migratory and family matters. Incidentally, whether polygamous marriage is valid or not according to private international law rules has become a necessary question. It opens more widely toward the capacity of our legal system to govern this foreign institution that some believe to be incompatible with public policy. In this article, written for the Matthieu-Bernard contest, the authors examine what may happen to a divorce petition presented by the second wife of a polygamous household. More generally, they study what legal effects a polygamous marriage, celebrated outside Canada, can produce in the Québec legal system according to two different hypotheses, the validity or invalidity of the marriage. If a marriage was declared valid according to Québec private international law rules, it is the public policy exception, both international and local, that could oppose the polygamous marriage’s recognition and production of legal effects. After studying the content of the public policy exception, both at the international and local levels, the authors conclude that it does not oppose the recognition of the validity of a polygamous marriage nor the production of certain legal effects. If a marriage was declared invalid, it is the possibility for a tribunal to declare the marriage null, and the incidental risk of a Canadian Charter of Rights and Freedoms challenge, that the authors study. They conclude that a declaration of nullity would constitute a justified violation of freedom of religion and would be advantageous if the wedding could be granted as putative, thus permitting the polygamous marriage to produce certain legal effects.

FR :

La résolution 61/295 portant Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones peut être analysée à la lumière de l’engagement des États tant du point de vue de l’instrumentum de l’acte que de son negotium. Les États membres de l’ONU se trouvent engagés formellement par la résolution 61/295, sur la base du principe de la bonne foi qui leur est opposable. Leur engagement doit traduire une volonté de mettre en oeuvre effectivement la résolution. L’engagement des États à travers la résolution 61/295 se prolonge dans le negotium de l’acte car sa nature est normative. Sur le terrain coutumier, l’engagement des États par le negotium peut se confondre avec des obligations de lex lata ou se limiter à des propositions de lex ferenda.

EN :

The resolution 61/295 containing the Declaration of United Nations on the rights of indigenous peoples can be analyzed in the light of the commitment of States both from the point of view of the instrumentum of the act and its negotium. The Member states of the United Nations are committed formally by the resolution 61/295, on the basis of the principle of the good faith which is opposable to them. Their commitment has to demonstrate a will to implement effectively the resolution. The commitment of States through the resolution 61/295 goes on in the negotium of the act because its nature is normative. On the customary ground, the commitment of States by the negotium can reach lex lata obligations or limit itself to lex ferenda propositions.

FR :

L’Accord de Bangui, loi supranationale des États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), régit aussi bien le droit de la propriété industrielle que le droit de la propriété intellectuelle. Alors que la réglementation des objets protégés par le droit d’auteur se rapproche beaucoup plus des standards appliqués au niveau international, le folklore qui est l’objet de notre étude bénéficie d’un régime particulier. En effet, les pays de l’OAPI, grâce à l’Accord de Bangui révisé, ont établi une protection sui generis pour les expressions culturelles traditionnelles ou des expressions du folklore. Cette soumission du folklore à des règles particulières est l’objet de vives controverses. Néanmoins, même si cette protection particulière du folklore comporte intrinsèquement des limites, elle s’adapte mieux aux manifestations du folklore qui sont ondoyantes, diverses et variées.

EN :

The Bangui Accord, in force across all States that make up the African Intellectual Property Organization (known by its French acronym OAPI) governs both industrial property and copyright. Although the subject matter covered under copyright resembles closely that of the international intellectual property regime, Folklore, the focus of this paper, benefits from a unique system. In fact, the States of OAPI, via the revised Bangui Accord established a sui generis system of protection for traditional cultural expressions or Folklore. The special rules applicable to Folklore have been a very controversial proposition. Despite this, the sui generis system even if it is subject to certain limitations, is better suited to protect Folklore that can be diverse and ever changing.

ES :

En los últimos tiempos se viene confirmando un marco jurídico internacional tendente a preservar la diversidad cultural, entendida esta como un patrimonio de toda la humanidad. Al respecto cabe destacar el papel jugado por la UNESCO y concretamente la adopción de la Declaración sobre la Diversidad Cultural y de la Convención sobre la protección y la promoción de la diversidad de las expresiones culturales – ya en vigor. Paralelamente la comunidad internacional ha empezado a reconocer que los pueblos indígenas de todo el planeta, auténticos garantes y depositarios de la diversidad cultural, tienen una serie de derechos específicos, de titularidad variable y amplio contenido material, que generan obligaciones para los Estados tanto de resultado como de comportamiento. Estos derechos estarían encaminados a asegurar su autonomía y preservar su identidad cultural diferenciada. Este trabajo se adentra fundamentalmente en las confluencias que existen entre la protección de la diversidad cultural y el reconocimiento de los derechos de los pueblos indígenas, partiendo de la premisa de que los avances en estos campos, con sus especificidades y ámbitos concretos de regulación, se refuerzan y enriquecen, ayudando a consolidar un emergente sector del derecho internacional llamado a proteger la diversidad cultural.

FR :

Dernièrement, on vérifie une tendance juridique internationale de préservation de la diversité culturelle, qui est comprise comme patrimoine de toute l’humanité. À ce sujet, il faut surligner le rôle joué par l’UNESCO, et concrètement l’adoption de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles – en vigueur. Parallèlement, la communauté internationale a commencé à reconnaitre que les peuples autochtones de toute la planète, qui sont les garants authentiques et dépositaires de la diversité culturelle, ont une série de droits spécifiques, de noms variables et de large contenu matériel, qui génèrent des obligations, de résultat et de comportement, pour les États. Ces droits sont destinés à assurer leur autonomie et à préserver leur identité culturelle différenciée. Ce travail porte fondamentalement sur les confluences existantes entre la protection de la diversité culturelle et la reconnaissance des droits des peuples autochtones. Il a comme point de départ la prémisse que les avances dans ces champs, avec ses spécificités et champs concrets de réglementation, se renforcent et s’enrichirent, aidant à consolider une branche émergente du droit international appelé à protéger la diversité culturelle.