LA RECHERCHE D’UN ÉQUILIBRE – ÉVOLUTION DES PROTECTIONS ET DES OBLIGATIONS DES SOCIÉTÉS MINIÈRES CANADIENNES DANS LES AMÉRIQUES - Marcoux, Jean-Michel (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2011)
Les récentes innovations juridiques au sein du régime des investissements étrangers dans les Amériques reflètent le dynamisme des règles applicables aux investisseurs et aux investissements étrangers. En considérant plus spécifiquement les sociétés minières canadiennes, l’analyse qui est ici présentée démontre que les initiatives qui ont été mises en oeuvre par les États ne permettent pas de pallier le déséquilibre juridique des accords internationaux d’investissement. En effet, malgré les innovations, celles-ci se traduisent par une conservation des protections juridiques fondamentales des investissements étrangers directs sans que les activités de ces entreprises ne soient encadrées par des obligations juridiquement contraignantes.