Résumés
Abstract
This contribution will try to answer the question whether and to what degree France has infringed domestic and European law by expulsing Romanian and Bulgarian Roma citizens since the acceptance of both countries into the European Union on January 1, 2007. This paper is divided in two parts. In the first part, the author seeks to demonstrate how the expulsions of Bulgarian and Romanian Roma citizens from France infringe the 2004 Directive on Freedom of Movement of European Union (EU) nationals under EU law. In the second part, the study shows that the curtailment of Bulgarian and Romanian citizens’ freedom of movement infringes those citizens’ rights under European law, namely under the European Social Charter and the European Convention on Human Rights. The rights discussed under the European Convention are the right to respect for private and family life under which is examined the right of housing and children’s right to education. Finally, the author outlines positive practices from France that can be translated into European Union law and adopted by the Member States as one means of ensuring Roma children’s right to education across the European Union.
Résumé
Cet article tentera de répondre à la question de savoir si la France a enfreint le droit national et européen en expulsant des citoyens roms de nationalité roumaine et bulgare depuis l’entrée de ces deux pays au sein de l’Union européenne le 1er janvier 2007. Cet article comprend deux parties. Dans la première partie, l’auteure cherche à démontrer comment les expulsions de citoyens, bulgares et roumains, de France enfreint la Directive de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne. Dans la deuxième partie, l’analyse démontre que la restriction de la liberté de circulation des citoyens bulgares et roumains bafoue les droits de ces citoyens, notamment en vertu de la Charte européenne sociale et la Convention européenne des droits de l’homme. Les droits évoqués en vertu de la Convention européenne se réfèrent au respect de la vie privée et familiale à travers lequel le droit au logement et le droit des enfants à l’éducation sont examinés. Enfin, l’auteure souligne les actions positives de la France qui se reflètent dans le droit l’Union européenne et sont reconnues par les États membres comme des mesures assurant le droit à l’éducation des enfants roms.
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