LE DROIT À L’AUTODÉTERMINATION DES QUÉBÉCOIS DANS LE CADRE FÉDÉRAL CANADIEN : LE QUÉBEC PEUT-IL ACCÉDER À L’INDÉPENDANCE ?

Résumé

La province de Québec abrite un peuple québécois, titulaire du droit à l’autodétermination. Mais, à la lumière des règles pertinentes du droit international positif, ce peuple ne peut prétendre posséder un droit à l’autodétermination externe, c’est-à-dire à l’indépendance étatique, car il ne s’agit ni d’un peuple colonisé, ni d’un peuple dont le droit à l’autodétermination interne est nié. En effet, dans le cadre de la fédération canadienne, les institutions fédérales accordent une place importante aux Québécois, et ces dernières détiennent le contrôle à l’endroit d’un État fédéré et de son appareil politique. De plus, la Constitution canadienne ne permet pas, en l’état, la sécession de l’une des provinces de la fédération. Un tel processus nécessiterait une modification constitutionnelle, et donc l’ouverture de négociations entre le Québec et le reste du Canada.

En conséquence, afin d’accéder à l’indépendance, suite à un référendum remporté de façon démocratique, les autorités québécoises disposent de deux moyens pouvant concrétiser l’accession de leur province à la souveraineté. Elles peuvent soit faire accepter cette indépendance par les autorités fédérales et provinciales canadiennes, soit passer outre et l’acquérir sur la base de l’effectivité politique et la reconnaissance internationale par les autres États, tout en sachant qu’elles risquent de se heurter à une opposition à la fois d’Ottawa et des minorités anglophones et allophones du Québec.

Abstract

The Province of Québec is inhabited by the Québecois, a people who have a right to self-determination. However, within the rubric of public international law these people cannot claim the right to external self-determination, i.e. to independence, because they are neither colonized nor a people whose right to internal self-determination is being denied.

Indeed, within the framework of the Canadian federation, the federalgovernment has granted broad powers to the Québec government and its people. As well, Quebecers have the control of a federate entity and its political apparatus. Moreover, the Canadian Constitution does not provide for the secession of any provinces in Canada; such a process would require a constitutional modification and, therefore, negotiations between Québec and the rest of Canada.

Consequently, to attain independence after a successful democratic referendum on the topic, the Québec government would have two ways to bring about the accession of their province to sovereignty. On the one hand, Québec could have its independence accepted by the federal and provincial governments in Canada. On the other hand, Québec could conquer it on the basis of political effectiveness and international recognition by other States. With respect to the latter method though, Québec would likely run up against the combined opposition of both the federal government of Canada and the Anglophone and Allophone minorities in Québec.