L’enfant né par la gestation pour autrui à l’étranger : étude comparative canadienne et française à la lumière de l’article 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant - Seyyed Esfahani, Hesam (Revue de l’Université de Moncton)

(untitled) (Revue de l’Université de Moncton, 2021)
La gestation pour autrui (GPA) est une pratique par laquelle une femme porte le foetus d’un couple de parents intentionnels jusqu’à la naissance de l’enfant, puis le remet à ce dernier. Cette pratique est surtout utilisée dans les cas où une femme ne peut mener une grossesse à terme, malgré une fonction ovarienne conservée. Elle fait l’objet de plusieurs questions éthiques portant principalement sur les droits de la femme porteuse, la dignité des femmes, et le respect du lien entre la mère et l’enfant pendant la grossesse. Cette pratique est interdite en France et, dans certains cas, est criminalisée en vertu de l’article 227-12 du Code pénal. Au Canada, la Loi sur la procréation assistée interdit la GPA à titre onéreux et toutes les activités menées par des intermédiaires, mais elle autorise implicitement les contrats de GPA à titre gratuit. La position des provinces sur cette pratique n’est toutefois pas uniforme. Cet article vise à interroger le statut juridique de l’enfant né à l’étranger d’une GPA à la lumière de l’article 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant selon lequel les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales.