Analyse des évaluations médicales et psychosociales requises par la nouvelle Loi sur le Curateur public Analysis of Medical and Psychosocial Evaluations Required by the New Law Concerning the Public Curator

RÉSUMÉ

La nouvelle Loi sur le Curateur public requiert systématiquement des évaluations médicales et psychosociales. Comparant le texte et l’esprit de la Loi à ses procédures et ses formulaires d'opération le présent texte explique les diverses tâches qui incomberont aux professionnels de la santé et des services sociaux. Après une présentation succincte de cette Loi, le texte montre que le rôle de ces professionnels y est limité à de l'évaluation pour fin d'expertise et que cela ne va pas sans créer certains malaises. Ensuite, les deux notions clefs d'« inaptitude » et de « besoin » sont présentées dans leur sens juridique, avec leurs conséquences du point de vue de l'évaluation médicale d'abord et psychosociale ensuite. Cette dernière en particulier sera analysée dans ses difficultés d'exécution. La conclusion est une remarque générale susceptible de donner un sens à ce geste simple et quelquefois routinier qu'est celui de « remplir un formulaire ».

ABSTRACT

The new Public Curator Act systematically requires medical and psychosocial evaluations. In confronting the letter and the spirit of the law to its regulations and operating procedures (and inversely), this article outlines the various tasks that will fall under the responsibility of health and social service professionals. Following a brief presentation of the law, the authors describe how the role of these professionals is limited to evaluations for the purpose of conducting expert appraisements, a matter which raises a great deal of concern. In addition, the two key notions of "inaptitude" and "need" are discussed in their legal sense, along with their consequences from the medical evaluation and psychosocial standpoints. The latter in particular will be analyzed regarding implementation difficulties. The authors conclude with a general commentary that is likely to give meaning to that simple and sometimes routine gesture consisting of "completing a form".