Volume 40, 2024

FR :

Afin de contribuer au débat sur l’accès à la justice des personnes non expertes du droit, je défends dans le présent article qu’en encourageant la participation par le bas, les cliniques juridiques jouent un rôle de médiateur social et juridique. Dans la première partie, j’explique le concept de clinique juridique en clarifiant ses origines et sa diffusion aux États-Unis et en Europe en identifiant l’essence de la « mission clinique » que Richard Wilson a définie comme « lawyering with conscience ». Dans la deuxième partie, je présente des projets de recherche-action que je suis en train de développer à l’Université de Naples Federico II. Ces projets valorisent la collaboration des usagers et des institutions, spécialement dans le domaine des apatrides et de la protection internationale. L’objectif du présent article est de réfléchir à la modélisation d’outils participatifs qui encouragent la prise de conscience et l’encapacitation des usagers dans différents domaines juridiques et sociaux.

EN :

In order to contribute to the debate on access to justice for people who are not legal experts, I argue in this article that by encouraging participation from below, legal clinics act as social and legal mediators. In the first part, I explain the concept of the legal clinic, clarifying its origins and its spread in the United States and Europe by identifying the essence of the “clinical mission” that Richard Wilson has defined as “lawyering with conscience.” In the second part, I present some research-action projects that I am developing at the University of Naples Federico II. These projects promote collaboration between users and institutions, especially in the field of statelessness and international protection. The aim of this article is to look at the modelling of participatory tools that foster user awareness and empowerment in various legal and social fields.

FR :

Les enfants s’impliquent de plus en plus dans des activités de participation citoyenne sur diverses questions qui les concernent, comme celles ayant trait à la protection de l’environnement, et pourtant, leur citoyenneté demeure souvent non reconnue. Cet article s’intéresse aux enfants qui exercent leurs droits et les font valoir en s’impliquant dans des recours en justice devant les tribunaux. Alors que les chercheurs et ceux qui travaillent avec les enfants portent attention à la participation des enfants depuis au moins trois décennies, leurs opportunités de participation citoyenne sont encore limitées et les modes de participation lacunaires. Ces faiblesses se présentent particulièrement dans les recours en justice.

En examinant les recours en justice en matière de lutte contre les changements climatiques dans lesquels les enfants s’impliquent de plus en plus, nous examinons dans quelle mesure, le cas échéant, les tribunaux canadiens respectent les principes de la participation et de la justice adaptée aux enfants. Les tribunaux peuvent -ils être de véritables laboratoires de la participation citoyenne pour les enfants dans leurs efforts de protection de leurs droits? S’il est encore tôt pour arriver à des conclusions générales étant donné qu’il y a encore peu de décisions, le constat provisoire jusqu’à présent est mitigé et démontre l’importance de l’action des organismes qui soutiennent les enfants et la nécessité pour nos tribunaux de s’adapter aux jeunes requérants afin de respecter leurs droits.

EN :

Children are increasingly involved in citizen participation activities on various issues that concern them, such as those related to environmental protection, yet their citizenship often remains unrecognized. This article focuses on children exercising their rights and asserting them through involvement in legal proceedings before courts. While researchers and those who work with children have paid attention to children’s participation for at least three decades, opportunities for citizen participation for them are still limited and modes of participation are lacking. These weaknesses are particularly evident in the area of justice.

In considering climate change litigation in which children are increasingly involved, we examine the extent to which, if at all, Canadian courts are adhering to the principles of participation and child-friendly justice. Have the courts been able to be true laboratories of citizen participation for children in their efforts to protect their rights? The findings, though preliminary for now given the limited number of decisions, are mixed and demonstrate the importance of the work of organizations that support children and the need for our courts to adapt to young petitioners in order to respect their rights.

EN :

The Conseil de la justice administrative [CJA] is a distinct oversight body responsible for investigating complaints of deontological breaches committed by members of administrative tribunals in Quebec that wield quasi-judicial powers. In our examination of the CJA’s decisions, we consider it to be a crucial accountability mechanism within the Quebec administrative justice system. Our analysis focuses on identifying the complainants, the nature of their complaints, the tribunals they target, the outcomes of these complaints, and the CJA’s approach to handling them. We found that over 73 percent of the investigated complaints are filed by citizens who allege disrespectful conduct and delays in tribunal decision-making. A significant portion of investigated complaints – nearly 60 percent – are directed at judges from the Tribunal administratif du logement [TAL], the agency responsible for the largest caseload in the province. Of the complaints investigated, around 28 percent were found to involve misconduct, with the CJA recommending sanctions in over 70 percent of substantiated cases. Our analysis reveals that the CJA adopts inquisitorial and restorative approaches in handling complaints rather than an adversarial one. This strategy is focused on remedying harm, ensuring accountability, and restoring public confidence rather than solely imposing punitive measures. Our study contributes to the expanding literature on citizen complaints against public officials by providing an exploratory analysis of the oversight of Quebec’s administrative judges and the handling of complaints against them.

FR :

Le Conseil de la justice administrative [CJA] est un organisme d’encadrement unique, chargé d’enquêter sur les plaintes de manquements déontologiques commises par les membres des tribunaux administratifs au Québec, qui exercent des pouvoirs quasi judiciaires. Dans notre examen des décisions du CJA, nous le considérons comme un mécanisme de reddition de comptes crucial au sein du système de justice administrative du Québec. Nous examinons l’ensemble de décisions pour déterminer qui dépose des plaintes, les motifs de ces plaintes, les tribunaux visés, les résultats de ces plaintes, et l’approche du CJA dans leur traitement. Nous trouvons que plus de 73 pour cent des plaintes enquêtées sont déposées par des citoyens qui allèguent un comportement irrespectueux et des retards dans la prise de décision des tribunaux. Une part significative des plaintes examinées – près de 60 pour cent – est dirigée contre les juges du Tribunal administratif du logement, l’organisme responsable du plus grand nombre de dossiers dans la province. Environ 28 pour cent de plaintes se sont avérées impliquer un manquement déontologique, le CJA recommandant des sanctions dans plus de 70 pour cent des cas avérés. Notre analyse révèle que le CJA adopte des approches inquisitoires et restauratrices dans le traitement des plaintes, plutôt qu’accusatoire. Cette stratégie vise à rectifier les torts, à assurer la responsabilité et à renforcer la confiance du public, plutôt qu’à imposer uniquement des mesures punitives. Cet article contribue à la littérature croissante sur le traitement des plaintes des citoyens contre des agents publics en offrant un regard exploratoire sur la manière dont les juges administratifs du Québec sont encadrés.

FR :

En 2017, le premier programme de déjudiciarisation en matière de criminalité adulte pour personnes non autochtones a été instauré au Québec. Le programme de mesures de rechange général implique la participation des professionnels de la justice réparatrice pour orchestrer ces mesures. Cet article présente des analyses secondaires de données qualitatives recueillies dans le cadre d’une recherche menée par une équipe de l’Université Laval. Il vise à mettre en lumière l’expérience subjective des spécialistes de la justice réparatrice dans le cadre de l’intégration du programme à leur quotidien professionnel, par le prisme de l’identité professionnelle. Les résultats montrent que l’intégration de ce programme a engendré de nombreuses (ré)flexions chez les médiateurs et une revitalisation de leur culture professionnelle. Ils révèlent également des enjeux liés au déploiement de la justice réparatrice à l’intérieur du programme et du système pénal, et à l’accès à la justice sociale en général.

EN :

In 2017, the first diversion program for non-native adults was introduced in Quebec. The general alternative measures program involves the participation of restorative justice professionals to orchestrate these measures. This article presents secondary analyses of qualitative data collected as part of a research study conducted by a team at Laval University. It aims to shed light on the subjective experience of restorative justice professionals in integrating the program into their professional lives, through the lens of professional identity. The results, by showing that the integration of this program has generated numerous (re)flections among mediators and a revitalization of their professional culture, also reveal issues related to the deployment of restorative justice within the program and the criminal justice system, and the access to social justice in general.

FR :

Les modes de prévention et de règlement des différends [PRD] s’inscrivent dans une évolution de nos systèmes de justice vers une plus grande implication des individus. Le Code de procédure civile du Québec, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, encourage la participation des personnes à la résolution de leurs différends et de leurs litiges. Le concept de « justice participative » annonçait bien avant l’entrée en vigueur de ce code un tel changement de culture. Le présent article propose de vérifier si ces processus prennent part à une forme de « participation citoyenne » dans le monde de la justice. Le concept de participation se situe, certes, au cœur du développement des modes de PRD, cependant des conceptions différentes de la participation, plus ou moins éloignées de la logique citoyenne, ont émergé selon les époques et les acteurs engagés dans le développement de ces processus. Après avoir les avoir distinguées, nous proposons d’explorer dans quelle mesure la recherche sur la participation citoyenne invite à poser un regard critique sur la justice participative, notamment en s’intéressant à la capacité dont disposent les personnes à participer à la résolution de leurs différends ainsi qu’en interrogeant l’instrumentalisation grandissante des modes de PRD.

EN :

Appropriate Dispute Resolution [ADR] methods are part of an evolution in our justice systems towards greater individual involvement. The Quebec Code of Civil Procedure, which has been in effect since January 1, 2016, encourages individuals to participate in resolving their own disputes and litigation. The concept of “participatory justice” heralded such a cultural shift long before the Code came into effect. This article aims to examine whether these ADR processes foster a form of “citizen participation” within the justice realm. The concept of participation is indeed at the heart of the development of ADRs. Over time, and with various actors involved in shaping these processes, diverse conceptions of participation have emerged, some deviating significantly from the citizen logic. After distinguishing between them, we propose exploring the extent to which research on citizen participation prompts a critical view of participative justice, notably by examining the ability of individuals to participate in resolving their disputes as well as questioning the growing instrumentalization of ADRs.

EN :

The ever-growing disparity between the cost of legal services and Canadians’ ability to pay for those services is known as the “justice gap.” As that gap widens, stakeholders must look for innovative ways to address it. In recent years, the potential for lawyers to offer unbundled legal services [ULS] through limited scope retainers has received considerable commentary as a “person” or “user-centred” justice tool, largely based on increasing affordability. ULS may expand access to individuals that cannot afford full representation but do not qualify for government-funded legal aid. However, empirical research on ULS as an access-to-justice (A2J) tool in Canada has only begun. This article contributes to the growing discourse on measuring ULS and is novel in Canada in its examination of ULS effectiveness as an A2J tool in reference to an A2J Measurement Framework and sample survey data from a ULS pilot project in Saskatchewan, Canada. We also identify what we do not yet know about ULS efficacy and why we should care about these unknowns. We caution against some of the generalizations currently made in the literature about which individuals are best suited for ULS. Finally, we conclude with ideas on how to continue studying these unknowns in reference to the framework for more efficient evaluation and comparative ULS data across jurisdictions. Utilizing the framework to measure ULS effectiveness across jurisdictions could help determine whether such initiatives are working from an A2J view and making a difference in the overall movement to reduce the justice gap.

FR :

La disparité toujours croissante entre le coût des services juridiques et la capacité des Canadiens à payer pour de tels services est souvent appelée l’« écart de justice ». À mesure que l’écart prend de l’ampleur, les intervenants doivent trouver des façons novatrices de le pallier. Dans les dernières années, la capacité des avocats d’offrir des services juridiques dégroupés dans le cadre de mandats à portée limitée a souvent été considérée comme un outil de justice « personnel » ou « axé sur les usagers ». Ces services peuvent élargir l’accès à des personnes qui n’ont pas les moyens d’être totalement représentées, mais qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique subventionnée par le gouvernement. Cependant, les études sur les services juridiques dégroupés comme outils d’accès à la justice au Canada n’en sont qu’à leurs débuts. Ainsi, le présent article contribue à la discussion en cours sur l’évaluation des services juridiques dégroupés par l’examen de leur efficacité comme outil d’accès à la justice par rapport à un cadre d’évaluation pertinent, et par l’examen d’un échantillon de données d’un sondage sur un projet pilote concernant les services juridiques dégroupés en Saskatchewan, au Canada. Nous avons également relevé l’information manquante sur l’efficacité des services juridiques dégroupés en prenant soin d’expliquer pourquoi cette information est importante. En guise de conclusion, nous illustrons nos idées sur la façon d’étudier les données manquantes en lien avec le cadre afin de réaliser une évaluation plus efficace et d’obtenir des données comparatives sur les services juridiques dégroupés des différents ressorts de compétence.

EN :

This article analyzes interview data from nine Black criminalized individuals and nine defence lawyers (five white, three Black, and one Arab) about the utility of heightened race visibility in sentencing proceedings. The data reveals a schism between these groups, reflecting different responses to what I refer to as “the paradox of visibility.” For Black people, this paradox occurs when an emphasis on race may simultaneously have a deleterious and ameliorating impact on sentencing. Defence lawyers and judges laud the ameliorative potential of race visibility, which obscures the genuine concern shared by criminalized Black individuals about how they believe their Blackness betrays them in the criminal sentencing context. In this regard, the article explores ethical concerns arising from this paradox. It also argues that race-based strategies at sentencing are not a no-cost or low-cost proposition. Indeed, from the criminalized research participants’ point of view, the cost is not only the risk that an emphasis on race may result in a higher sentence, including longer and harsher custodial sentences, but also an affront to their dignity. In contrast, the defence lawyers strongly supported increased racial visibility to combat what they saw as judicial and prosecutorial intransigence to grapple with race in sentencing proceedings. These perspectives are critical for sentencing judges tasked with sentencing Black individuals and for lawyers who are developing and deploying legal strategies to assist their Black clients.

FR :

Le présent article analyse des données provenant d’entrevues de neuf personnes noires criminalisées et de neuf avocats de la défense (cinq Blancs, trois Noirs, un Arabe) portant sur l’utilité d’une plus grande visibilité raciale dans les instances de détermination de la peine. Les données révèlent entre ces groupes un fossé qui provient de réponses différentes à ce que j’appelle « le paradoxe de la visibilité ». Pour les personnes noires, ce paradoxe se manifeste dans des situations dans lesquelles l’importance accordée à la race peut avoir à la fois des conséquences défavorables et favorables sur la détermination de la peine. Les avocats de la défense et les juges soulignent les possibilités d’amélioration qu’offre la visibilité de la race, qui occulte une préoccupation bien réelle des Noirs criminalisés, lesquels croient dans bien des cas que la couleur de leur peau joue contre eux dans la détermination d’une peine pénale.

L’article explore d’ailleurs les réserves d’ordre éthique qui découlent de ce paradoxe. Il fait également valoir que les stratégies de détermination de la peine fondées sur la race ne sont pas sans conséquence, ni même sans conséquence grave. Au contraire, du point de vue des personnes criminalisées qui ont participé à la recherche, la conséquence n’est pas uniquement le risque que l’attention portée à leur race donne lieu à une peine plus lourde (notamment une peine plus longue et purgée dans des conditions plus sévères), mais elle constitue aussi un affront à leur dignité. Malgré tout, les avocats de la défense ont milité ardemment en faveur d’une plus grande visibilité raciale pour lutter contre ce qu’ils jugent comme une intransigeance dans le domaine judiciaire et dans le domaine des poursuites au moment de composer avec les questions liées à la race lors de procédures de détermination de la peine. De telles perspectives revêtent une importance primordiale pour les juges qui imposent la peine à des personnes noires, ainsi que pour les avocats en ce qui concerne la conception et l’application de stratégies judiciaires au profit de leurs clients noirs.

EN :

The constantly developing norm of access to justice is moving to occupy a central place in the administrative justice system, prompting a need to rethink the values that should serve to animate the system. This article offers a framework for the administrative justice system in Canada, one that firmly and explicitly entrenches the value of access to administrative justice within it. It reflects on the requirements to achieve access for a significant population of its users – namely, equality-deserving communities. The author looks at the historical reasons why access to justice has been a concern for equality-deserving communities, and introduces the concept of social equity from the discipline of public administration as a tool to assist in addressing some of the structural and systemic access-to-administrative-justice challenges experienced. The author rearticulates the foundational values of administrative law in Canada to incorporate access to administrative justice as a distinct value, one that engages with access-to-justice barriers relating to structural and systemic inequality. In doing so, she details five core principles that underpin the new value of access to administrative justice and cites examples of recent tribunal reform projects in Canada that illustrate promising innovations in that direction. Finally, the author describes briefly the ways in which institutional design and tribunal culture can contribute to enhancing the value of access to administrative justice within the broad, on-the-ground context of different administrative actors. Overall, this article presents an analysis of the dynamic interaction between marginalized populations and the administrative state in order to move forward judicial and other contemporary discussions about access to administrative justice and how it should be defined.

FR :

Le présent article s’intéresse aux motifs historiques pour lesquels l’accès à la justice est une source de préoccupations chez les communautés en quête d’égalité. Il introduit l’utilisation du principe de l’équité sociale dans l’administration publique comme élément clé pour comprendre les façons d’améliorer l’accès à la justice pour les communautés en quête d’égalité dans le système de justice administrative. Il détaille les cinq principes qui sous-tendent une valeur nouvelle qui doit être accordée à l’accès à la justice administrative, en plus de citer des exemples de projets récents de réforme tribunaire au Canada qui illustrent de possibles pistes de solutions. Enfin, il décrit de manière générale les façons dont les outils provenant de la conception institutionnelle et de la culture tribunaire peuvent contribuer à rehausser la valeur de l’accès à la justice administrative pour des groupes en quête d’égalité dans le contexte plus large des différents acteurs administratifs. En somme, l’article offre une analyse de l’interaction dynamique entre les populations marginalisées et vulnérables et l’accès à la justice dans la fonction administrative pour permettre l’avancement des discussions juridiques et contemporaines concernant l’accès à la justice administrative et la définition que nous devrions lui donner.

EN :

Since May 2021, instead of using tort litigation and lawyers to determine a lump-sum amount for what a person should be compensated for after being injured in a car crash, the Insurance Corporation of British Columbia [ICBC] has shifted to a new No-Fault system that provides statutorily defined entitlement to care, recovery and income replacement benefits. Disputes over those benefits are now under the jurisdiction of the rapidly growing Civil Resolution Tribunal [CRT], an online tribunal lauded for its contribution to access to justice (A2J) as a negotiation and adjudication platform for use without lawyers for smaller and simpler civil matters. This article asks whether the combined shift to No-Fault and CRT jurisdiction effectively meets the access to justice needs of those injured in motor vehicle accidents. After surveying the institutional changes to the A2J landscape for those injured in MVAs, narratives surrounding the changes, and conducting a quantitative outcome of analysis of CRT decisions between individual claimants and ICBC where ICBC was found to be successful before the CRT in 73% of cases, this article concludes that ICBC’s new No-Fault system creates A2J concerns and significant bargaining inequalities for those injured in MVAs that are not overcome by recourse to the CRT. More broadly, this article illustrates the complexities of A2J as a relational and multi-faceted phenomenon in an era where one-dimensional metrics of cost-savings, speed, and efficiency are frequently promoted as novel A2J cures.

FR :

En mai 2021, la société de l’assurance automobile de la Colombie-Britannique a fait la transition vers un régime de responsabilité sans égard à la faute pour fixer le montant forfaitaire de la compensation à verser aux blessés d’un accident de la route, plutôt que de passer par des litiges délictuels et des avocats. Ce régime établit les droits aux soins prévus par la loi, ainsi que les prestations de rétablissement et de remplacement du revenu. Les litiges relatifs à ces types de prestations sont maintenant du ressort du tribunal de règlement des différends civils (« Civil Resolution Tribunal » ou « CRT »), un tribunal en ligne en plein essor qui a été encensé, sur le plan de l’accès à la justice, en tant que plateforme de négociation et de règlement des différends plus simples et de moindre importance qui ne requièrent pas l’intervention d’avocats. Le présent article examine si l’effet combiné de la transition vers un régime de responsabilité sans égard à la faute et du transfert de la compétence au CRT satisfait efficacement aux besoins en matière d’accès à la justice des accidentés de la route. Après un examen des changements institutionnels dans l’accès à la justice pour les accidentés de la route et des explications liées à ces changements, ainsi qu’un examen quantitatif des résultats de l’analyse sur les décisions du CRT entre les demandeurs et la société de l’assurance automobile, le présent article conclut que le nouveau régime de responsabilité sans égard à la faute crée des problèmes au titre de l’accès à la justice et des inégalités importantes sur le plan de la négociation, au détriment des accidentés de la route, problèmes et inégalités qui ne sont pas résolus par le recours au CRT. De façon plus générale, l’article illustre la complexité de l’accès à la justice, un phénomène relationnel et multifacette dans une époque où des valeurs unidimensionnelles comme l’économie de coûts, la brièveté des délais et l’efficience sont souvent mises de l’avant comme des solutions toutes désignées en matière d’accès à la justice.

EN :

This article examines generative AI’s influence from the perspective of SRLs, exploring the potential and limitations of Large Language Model [LLM] usage by this category of litigants. The paper argues that LLMs can play a significant role in enabling SRLs present decent cases in court and effectively participate in legal proceedings. However, the inherent deficiencies in LLMs may mean that LLMs do more harm than good to the cause of SRLs, particularly those who lack any form of legal training or knowledge. Ultimately, the ability of SRLs to properly harness the potential of LLMs will depend more on the literacy and understanding of SRLs rather than the availability of the technology.

FR :

Cet article examine l’influence de l’intelligence artificielle (IA) générative sous l’angle des plaideurs non représentés [PNR], en examinant le potentiel et les limites de l’utilisation, par cette catégorie de plaideurs, des grands modèles de langage [GML]. L’auteur soutient que les GML peuvent jouer un rôle de premier plan en permettant aux PNR de soumettre une cause acceptable aux tribunaux et de prendre part de manière efficace à une instance judiciaire. Cependant, à cause de leurs lacunes inhérentes, ces modèles font plus de tort que de bien à la cause des PNR, notamment ceux qui n’ont suivi aucune formation en droit ou qui n’ont aucune connaissance dans ce domaine. En fin de compte, la capacité des PNR d’exploiter comme il faut le potentiel des GML dépendra davantage de leur degré de savoir que de la disponibilité de la technologie.

EN :

In recent years, the number of unhoused and unsheltered individuals in Canada has risen dramatically. In urban centres across Canada, unsheltered individuals have gathered together in encampments for safety and a sense of community. Municipalities frequently respond to these encampments by forcibly evicting them. In autumn 2023, the Coalition for Justice and Human Rights filed a claim on behalf of Edmonton’s encampment residents, alleging their rights and freedoms, as enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms sections 2, 7, 8, 12, and 15, were unjustifiably infringed by the City of Edmonton'’s encampment displacement policies and practices. The case was struck on a preliminary ground, because the court held that the Coalition lacked public interest standing, and thus the court never made a decision on the merits of the Coalition's Charter claims. This article provides a procedural chronology of the Edmonton encampment case and sets out the Charter arguments that the Coalition planned to advance. In doing so, this article aims to offer guidance to others engaged in encampment litigation, to broaden the conversation about how the Charter is implicated in encampments and governmental responses to them, and to give voice to the unhoused individuals, who provided evidence in support of the Coalition's lawsuit.

FR :

Ces dernières années, le nombre des sans‑logis et des sans‑abri au Canada a radicalement augmenté. Dans les centres urbains du Canada tout entier, les sans‑abri se sont regroupés dans des campements par souci de sécurité et par sentiment de solidarité. La réaction des municipalités à la présence de ces campements consiste souvent à expulser leurs occupants. À l’automne 2023, la Coalition for Justice and Human Rights a présenté une demande pour le compte des résidents des campements d’Edmonton, alléguant que les politiques et les pratiques de déplacement des campements de la ville d’Edmonton violaient de façon injustifiable les droits et libertés que garantissent à ces personnes les articles 2, 7, 8, 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’affaire a été invalidée pour un motif préliminaire, car la cour a décrété que la Coalition n’avait pas qualité pour agir dans l’intérêt public, et, de ce fait, elle ne s’est jamais prononcée sur le bien‑fondé des allégations fondées sur la Charte de la Coalition. Cet article présente une chronologie procédurale de l’affaire des campements d’Edmonton et il énonce les arguments fondés sur la Charte que la Coalition prévoyait invoquer. Ce faisant, il vise à donner conseil à d’autres personnes ou entités engagées dans des litiges relatifs à de tels campements, de manière à élargir la conversation concernant la mise en cause de la Charte dans la présence des campements et les réponses gouvernementales à ceux-ci, ainsi qu’à donner la parole aux sans‑abri qui ont témoigné à l’appui de la poursuite de la Coalition.

EN :

In recent years, the integration of digital technology into the Canadian judicial system has accelerated, driven by both technological advancements and the urgent needs highlighted by the COVID-19 pandemic. This article explores the transformative potential of digital justice within Canadian courts, focusing on a proposal to repurpose circuit court facilities as "Access to Justice Centres" [AJCs]. These centers aim to address existing access to justice issues by providing state-of-the-art digital interfaces and centralizing court functions while preserving the dignity and decorum of in-person proceedings. Our analysis evaluates the successes and challenges of digital technologies in judicial processes, informed by empirical research with Canadian judges. The findings suggest that while digital tools have enhanced judicial efficiency and access to justice, significant disparities remain, particularly for marginalized communities. By leveraging user-centric design principles and existing infrastructure, AJCs could offer innovative solutions to bridge these gaps, ensuring that digital justice benefits all sectors of society. This article contributes to the ongoing dialogue on judicial reform, emphasizing the need for a thoughtful and inclusive approach to integrating technology in the administration of justice.

FR :

Ces dernières années, l’intégration de techniques numériques au sein du système judiciaire canadien s’est accélérée, mue à la fois par les progrès de la technologie et par les besoins urgents mis en lumière par la pandémie de COVID‑19. Cet article analyse le potentiel transformateur de la justice numérique au sein des tribunaux canadiens, en mettant l’accent sur une proposition visant à transformer les installations des tribunaux itinérants en « centres d’accès à la justice » [CAJ]. Ces centres visent à répondre aux problèmes actuels d’accès à la justice en offrant des interfaces numériques à la fine pointe de la technologie et en centralisant les fonctions judiciaires, tout en préservant la dignité et le décorum des instances tenues en personne. Notre analyse évalue les succès et les défis des techniques numériques au sein des processus judiciaires, à la lumière de recherches empiriques menées auprès de juges canadiens. Les conclusions donnent à penser que même si les outils numériques ont rehaussé l’efficacité du système judiciaire et l’accès à la justice, il subsiste d’importantes inégalités, notamment chez les collectivités marginalisées. En prenant appui sur des principes de conception axée sur les utilisateurs et sur l’infrastructure existante, les CAJ pourraient offrir des solutions innovatrices qui combleraient ces lacunes, garantissant ainsi que la justice numérique bénéficierait à tous les secteurs de la société. Cet article contribue au dialogue en cours sur la réforme judiciaire, en soulignant la nécessité d’intégrer la technologie de manière réfléchie et inclusive dans l’administration de la justice.

EN :

The most controversial of the recent amendments to Ontario’s Class Proceedings Act is the addition of two requirements to the certification test: to meet the preferable procedure criterion, s. 5(1.1) requires that common issues in the litigation must now “predominate” over individual issues, and a class action must be “superior” to all other forms of resolution. The importance of the interpretation of Ontario’s new certification test to the continued viability of class actions in the province merits a thorough and rigorous analysis of s. 5(1.1). The language of predominance and superiority is strikingly similar to requirements that have long applied to US class actions for monetary damages. As courts in Ontario begin to grapple with the new predominance and superiority requirements, however, the authors caution against turning to American jurisprudence for guidance. Several important structural differences between the Ontario and American class action regimes, as well as different constitutional considerations and a variety of approaches within US case law diminish its utility. Instead, the authors examine the history and language of the amendments to propose an interpretation of the predominance and superiority requirements that is informed by Canada’s own procedural and constitutional framework and that avoids the pitfalls of legal transplants.

FR :

La plus controversée des modifications récemment apportées à la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario est l’ajout de deux exigences au critère de certification : pour répondre au volet du « meilleur moyen », le paragraphe 5 (1.1) exige que les questions communes soulevées dans le litige « l’emportent » maintenant sur les questions qui touchent uniquement les membres du groupe pris individuellement (la prédominance), et qu’un recours collectif soit « supérieur » à toutes les autres formes de règlement (la supériorité). L’importance de l’interprétation du nouveau critère de certification de l’Ontario pour la viabilité continue des recours collectifs au sein de la province mérite une analyse exhaustive et rigoureuse du paragraphe 5 (1.1). Cette question de prédominance et de supériorité est remarquablement semblable aux exigences qui s’appliquent de longue date aux recours collectifs américains en matière de dommages‑intérêts pécuniaires. Les tribunaux de l’Ontario commencent maintenant à se débattre avec les nouvelles conditions de prédominance et de supériorité, mais les auteurs mettent toutefois en garde contre le fait d’utiliser comme guide la jurisprudence américaine. Plusieurs différences structurelles importantes entre les régimes de recours collectif de l’Ontario et des États‑Unis, de même que des considérations constitutionnelles différentes et la diversité des approches suivies dans la jurisprudence américaine, en amoindrissent l’utilité. Les auteurs examinent plutôt l’historique et la formulation des modifications afin de proposer une interprétation des conditions de prédominance et de supériorité qui est éclairée par le propre cadre procédural et constitutionnel du Canada et qui évite les pièges des transplantations juridiques.

EN :

Intimate partner violence [IPV] causes myriad and gendered harms, but Canadian law has inconsistently provided avenues of economic redress. Although tort law has evolved to allow IPV survivors to seek compensation, tort-based remedies are sought rarely and largely limited to intentional torts such as assault, battery, and the intentional infliction of emotional distress. These torts do not always encompass the harms sustained by IPV survivors, particularly those caused by economic abuse and coercive control. In Ahluwalia v Ahluwalia, a 2022 family law case, Justice Renu Mandhane responded to this gap in the law by recognizing a new tort of family violence, but her decision was overturned by the Ontario Court of Appeal in 2023, and the case is now before the Supreme Court of Canada. Our paper provides a feminist analysis of the role of tort law in providing compensatory remedies for survivors of IPV. We situate tort remedies and Ahluwalia within the wider context of Canadian laws addressing IPV and feminist critiques of tort law and theory. This wider context raises issues about access to justice and socio-economic responses to IPV for members of marginalized groups in particular. We also examine how myths and stereotypes have influenced this area of law and the role of lawyers and judges in this respect, including in Ahluwalia. We conclude that recognition of the tort of family violence is an important but limited step forward in compensating the harms of IPV, and we urge governments to do more to systemically remediate these harms.

FR :

La violence entre partenaires intimes [VPI] est la cause d’une multitude de préjudices sexospécifiques, mais les voies de réparation économique que prévoit le droit canadien manquent de cohérence. Bien que le droit de la responsabilité délictuelle ait évolué et permette aux survivantes de la VPI de solliciter une indemnisation, les réparations pour cause de responsabilité délictuelle font rarement l’objet d’une demande et elles se limitent en grande partie à des délits intentionnels tels que les agressions, les voies de fait et l’infliction délibérée d’une détresse émotionnelle. Ces délits n’englobent pas toujours ceux dont sont victimes les survivantes de la VPI, notamment la violence économique et le contrôle coercitif. Dans Ahluwalia v Ahluwalia, une décision en matière de droit de la famille rendue en 2022, la juge Renu Mandhane a répondu à cette lacune du droit en reconnaissant l’existence d’un nouveau délit de violence familiale, mais sa décision a été infirmée par la Cour d’appel de l’Ontario en 2023 et l’affaire a pris maintenant la direction de la Cour suprême du Canada. Notre document présente une analyse féministe du rôle que joue le droit de la responsabilité délictuelle en offrant des réparations aux survivantes de la VPI. Nous situons les recours en responsabilité délictuelle et la décision Ahluwalia dans le contexte plus large des lois canadiennes portant sur la VPI et des critiques féministes concernant le droit de la responsabilité délictuelle et les théories connexes. Ce contexte plus large soulève des questions liées à l’accès à la justice et aux réponses socio‑économiques à la VPI chez les membres de groupes marginalisés en particulier. Nous examinons également la manière dont divers mythes et stéréotypes ont influencé ce secteur du droit et le rôle que jouent les avocats et les juges à cet égard, y compris dans la décision Ahluwalia. Nous concluons que la reconnaissance du délit de violence familiale est un pas en avant important, mais restreint, pour contrer les préjudices économiques de la VPI, et nous exhortons les gouvernements à faire davantage pour y remédier de manière systémique.

EN :

The Truth and Reconciliation Commission’s [TRC] mandate to law schools is multi-faceted in its pedagogical substance and process. The mandate entails rejecting terra nullius and its associated colonial assumptions within Canadian law as taught and a new valorization of Indigenous legal orders. This change is challenging because it can implicate law school community members’ sense of individual personal and professional identities. Understanding the depth of these potential implications can help to explain TRC implementation as a long-term project, involving growth at both individual and institutional levels. To fulfill the TRC mandate, one law school changed the requirements for a law degree, including adding a class into the first year program. This addition was reviewed internally in 2023. The internal review identified several challenges; in particular, the course attempted to cover too many diverse topics and objectives within a single class. The course was also placing significant demands on instructors (and students) due to occurrences of interpersonal conflict and racism, as well as students’ disparate levels of background knowledge. Curriculum proposals were made that aimed to manage learner defensiveness, reduce instances of racism in communications, and decouple distinct topics and learner objectives from one another, allowing for more effective instruction, scheduling, and learning. By using a settler harm reduction approach to legal education, as well as the goals of decolonization and Indigenization, we explain the challenges identified in the internal review and responses proposed. We discuss change as a multilevel process and consider how individuals’ experiences can inform broader curriculum and institutional choices.

FR :

Le mandat confié par la Commission de vérité et réconciliation (CVR) aux facultés de droit comporte plusieurs volets sur le plan du contenu et du processus pédagogiques. Ce mandat consiste à rejeter la notion de « territoire sans maître » (terra nullius) et les hypothèses coloniales qui y sont associées dans le droit canadien, tel qu’il est enseigné, ainsi qu’à procéder à une nouvelle valorisation des ordres juridiques autochtones. Ce changement comporte son lot de défis car il peut faire entrer en jeu le sentiment d’identité personnelle et professionnelle individuelle des membres du milieu des facultés de droit. Le fait de comprendre l’ampleur de ces répercussions possibles peut aider à expliquer la mise en œuvre du mandat de la CVR en tant que projet de longue durée, qui soit source de croissance sur le plan tant individuel qu’institutionnel. Pour s’acquitter du mandat de la CVR, une faculté de droit a changé les exigences à remplir pour obtenir un diplôme en droit, dont l’ajout d’un cours au programme de première année. Cet ajout a fait l’objet d’une révision interne en 2023, et celle-ci a permis de relever sept défis; plus particulièrement, le cours tentait de porter à la fois sur un trop grand nombre de sujets et d’objectifs diversifiés. Il imposait aussi un fardeau considérable aux enseignants (et aux étudiants) à cause de cas de conflit et de racisme interpersonnels, ainsi que de niveaux différents de connaissances de base chez les étudiants. Des propositions ont été faites en vue de gérer l’attitude défensive des apprenants, de réduire les cas de racisme dans les communications et de dissocier des sujets distincts et des objectifs d’apprentissage les uns des autres, de façon à rehausser l’efficacité des activités d’enseignement, de planification et d’apprentissage. En adoptant pour la formation en droit une approche fondée sur la réduction des préjudices causés par la colonisation, ainsi que sur les objectifs de décolonisation et d’autochtonisation, nous expliquons les défis qui ont été relevés au cours de cette révision interne, de même que les solutions proposées. Nous analysons les changements comme un processus à plusieurs niveaux et nous examinons comment les expériences de diverses personnes peuvent mener à des choix plus vastes sur le plan pédagogique et institutionnel.