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La Cour suprême du Canada favorise une conception souple du fédéralisme, en application des principes du fédéralisme coopératif, de l'interprétation coordonnée des compétences et de la subsidiarité. Elle privilégie, généralement, l'application simultanée des lois validement adoptées par le Parlement et par les provinces. Il est des cas où, cependant, la Cour estime que les compétences d'un palier doivent être protégées contre les empiètements de l'autre. Les doctrines de l'exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale permettent de régler ce genre de situation. La première permet de rendre inapplicable une loi provinciale qui porte gravement atteinte au contenu essentiel d'une compétence fédérale. La seconde peut rendre inopérante une loi provinciale qui contredit la lettre ou l'esprit d'une loi fédérale. La Cour suprême a, plusieurs fois, rappelé que les doctrines de l'exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale ne représentent pas le courant dominant du droit constitutionnel canadien puisqu'elles ont pour conséquence grave de rendre sans effet des lois provinciales validement adoptées. Les critères pour conclure à une entrave au coeur d'une compétence fédérale ou à un conflit de lois véritable sont conséquemment assez stricts. Comme nous le verrons dans ce texte, la jurisprudence récente des tribunaux canadiens tend, au contraire, à élargir ces doctrines au profit d'une conception plus rigide du fédéralisme, favorisant les enclaves autour des compétences fédérales sur les transports, au détriment des compétences provinciales et municipales sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Alors que la Cour condamnait l'application asymétrique de ces doctrines dans l'arrêt Banque canadienne de l'Ouest en 2007, il se pourrait que certains juges soient, déjà, en train de revenir à une jurisprudence plus centralisatrice, du moment que des compétences fédérales en matière de transports sont en cause dans un litige.

Mots-clés : Fédéralisme, partage des compétences, environnement, aménagement du territoire, transports fédéraux, doctrine de l'exclusivité, doctrine de la prépondérance fédérale, Federalism, division of powers, environment, land use planning, federal transportation, interjurisdictional immunity doctrine, doctrine of federal paramountcy

La notion de crime contre l'Humanité a connu une lente évolution en droit international, depuis les premières conceptions en droit des gens, en passant par le droit de la guerre ou les conventions dites humanitaires jusqu'à la première codification normative élaborée et appliquée lors des procès de Nuremberg et de Tokyo.Nous constatons, malgré la réticence avouée du Tribunal Militaire International de Nuremberg à consacrer l'autonomie du crime contre l'Humanité par rapport au crime de guerre et au crime contre la paix, que le droit international d'après-guerre reconnaît de plus en plus le caractère générique et autonome de cette incrimination.Le droit canadien applicable en cette matière constitue d'ailleurs une illustration éloquente de la pratique des États relative à la sanction par voie nationale d'une norme pénale internationale. Il ne fait pas de doute que l'interprétation du droit applicable dans l'affaire R. c. Finta accorde au crime contre l'Humanité la véritable place qu'il aurait dû occuper en droit pénal international dès Nuremberg.Cependant, si l'on reconnaît que l'incrimination relève du droit international, la sanction devrait logiquement également s'effectuer par voie internationale.Un tribunal international permanent chargé de sanctionner universellement le crime contre l'Humanité verra-t-il le jour ?

Cet article vise à démontrer que malgré les efforts déployés par la communauté internationale pour enrayer l'esclavage et les pratiques s'apparentant à l'esclavage tel le travail forcé, celles-ci ne cessent de se multiplier dans le monde. Il sera soumis que dans les pires cas, les conditions de travail que l'on retrouve dans les ateliers de misère correspondent à la définition des formes contemporaines de l'esclavage et des pratiques s'y apparentant. Afin d'éradiquer ce genre de conditions de travail, il sera proposé que les mesures volontaires adoptées par les entreprises multinationales sont insuffisantes et que des mesures plus coercitives sont nécessaires. En effet, comme soumettre des travailleurs aux conditions de travail qui prévalent dans les ateliers de misère peut entraîner la commission d'un crime international, les entreprises multinationales et leurs cadres devraient être poursuivis pour répondre de leurs actes. Cet article veut aussi démontrer qu'il serait possible d'enrayer les ateliers de misère en se servant des concepts développés par le droit pénal international. De plus, des initiatives nationales comme l'ATCA ou RICO aux États-Unis pourraient être entreprises par d'autres pays afin de contrer les problèmes engendrés par la structure corporative et dédommager les victimes des ateliers de misère.

Dans son article de 1963 proposant une charte des droits pour le Québec, le professeur Jacques-Yvan Morin avait énoncé divers fondements philosophiques des droits. Le présent texte examine les fondements contemporains qui ont été ajoutés par les travaux en philosophie et théorie du droit depuis la publication de cet article et l'adoption de la Charte des droits et libertés de la personne. Ainsi, dans la première partie consacrée à la philosophie du droit, après l'examen du libéralisme et du pluralisme, l'auteur se penche sur les principes développés par les tribunaux et l'hypothèse de l'éthicisation du droit. Dans la deuxième partie portant sur les théories du droit, le texte s'intéresse au pluralisme juridique et au droit souple, au pragmatisme juridique et à l'exigence de réflexivité ainsi qu'à la fonction éducative et promotionnelle des droits. Pour démontrer ces fondements philosophiques et théoriques contemporains des droits, l'auteur réfère aux travaux de nombreux spécialistes de la Charte québécoise qui pensent aujourd'hui le concept de droits.

En mars 2013, un nouveau chapitre s'est ouvert dans l'histoire du Guatemala avec le début du procès à l'encontre de l'ancien chef d'État, le général Efrain Ríos Montt. Formellement inculpé de génocide et de crimes contre l'humanité, ce dernier est accusé d'avoir commis des violations envers la population maya pendant son règne entre 1982 et 1983. Jusqu'à tout récemment, le Guatemala faisait partie des États latino-américains n'ayant pas encore ratifié le Statut de Rome. Pourtant, avec plus de 200 000 victimes de 1960 à 1996 et ce, malgré les conclusions du rapport de la Commission de clarification historique (CEH) en 1999, les principaux responsables suspectés d'atrocités commises durant le conflit armé au Guatemala n'avaient jamais été traduits en justice. Or, la période post-conflit au Guatemala s'est caractérisée par une méfiance généralisée envers les institutions politiques et judiciaires, ainsi que par la pérennisation de l'impunité. Comment expliquer ce changement de cap opéré par le nouveau président guatémaltèque, Otto Pérez Molina, lui-même ancien militaire soupçonné de violations de droits humains ? Cet article cherche à illustrer le rôle novateur de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) parmi les différentes interventions internationales depuis la fin du conflit armé, de même que sa complémentarité avec le travail de la Cour pénale internationale (CPI). Nous concluons que les avancées de la CICIG ont favorisé un changement dans la culture politique guatémaltèque, une condition sine qua non en vue d'éventuelles poursuites d'anciens militaires. Les récents évènements politico-juridiques, survenus entre 2012 et 2013, semblent appuyer notre hypothèse.

Cet essai a comme premier objectif de faire une présentation critique des idées qui sont développées dans les trois livres recensés. Il permet à l'auteur de proposer des réflexions sur certains sujets, notamment sur l'indétermination dans le droit, la « politique » des droits humains, ainsi que le potentiel émancipateur du droit international. La recension des trois ouvrages est également un prétexte pour faire une présentation plus large de ces nouvelles dans les approches critiques et les replacer dans le contexte des études critiques qu'a connu le droit international au cours du dernier siècle. Cet article cherche à démontrer que ces nouvelles approches se caractérisent du fait qu'elles font une critique à la fois épistémologique et normative des approches dominantes en droit international, ce qui n'était pas le cas des approches critiques précédentes.

Cet article examine la communauté des Ursulines de Bordeaux, en France, entre 1606 et 1625. Il intègre l’histoire sociale et institutionnelle de cette communauté à une analyse des pratiques dévotionnelles de ce couvent, ainsi que de son architecture. Il s’agit là d’une approche qui n’a pas encore été adoptée pour étudier les ordres religieux féminins à vocation pédagogique en France. En 1608, les Ursulines, qui formaient jusque-là une association de laïques, se sont formellement constituées en un ordre religieux. Ce changement est survenu suite à des critiques de la part de la communauté, et également pour doter cette institution d’un espace calme dans lequel ses membres pouvaient s’adonner à leurs pratiques religieuses. Ayant officiellement reçu l’appui papal en 1618, les Ursulines ont décoré leur chapelle et ont écrit leur guide de dévotion. Un examen de ce guide, ainsi que de leur chapelle en tant que représentation publique de l’identité de cette communauté, illustre les ajustements effectués par cet ordre, de même que l’institutionnalisation de leurs pratiques dévotionnelles. Ces transformations ont permis à la communauté de fleurir et de jouer un rôle central dans la Réforme catholique à Bordeaux ainsi que dans les régions environnantes.

Cet article est un essai d'interprétation du parcours identitaire que certains membres de la communauté italienne de Montréal ont expérimenté en tant que parents et enfants dans le second après-guerre. L'auteur propose un détour, passant par le projet migratoire des parents, ses modifications et les liens qu'il entretient avec les migrations du début du siècle, afin de faire ressortir comment l'expérience ethnique dans la société d'arrivée peut être façonnée par les aspirations à l'origine de la traversée de l'océan. La migration s'avère être ainsi un phénomène complexe et contradictoire qui englobe celui de l'ethnicité et qui conditionne les rapports qui nouent et opposent à la fois l'identité nationale et l'identité locale.

Il y a 25 ans, on institutionnalisait la « mort cérébrale », avant tout pour « prélever » dans les corps en coma dépassé et branchés à un ventilateur des organes qu'on utiliserait pour des greffes. Aujourd'hui, on se demande encore si les donneurs utilisés pour effectuer les premières greffes de coeur en Afrique du Sud en 1967 et au Japon en 1968 étaient bien morts. Les réactions qu'ont provoqué ces expériences ont été complètement différentes. Au Japon, le chirurgien fut arrêté pour meurtre. Le débat national sur la mort cérébrale est toujours d'actualité et il est interdit d'effectuer des greffes d'organes en les prélevant sur les corps dans un coma dépassé. Ce débat sera mis en contraste avec celui qui se poursuit en Amérique du Nord où les techniques de greffe sont routine et où on reconnaît qu'il existe une « pénurie » d'organes. Au Japon, la discussion s'est politisée; elle porte sur la mort et fait appel aux connaissances sur le Soi et l'Autre; le Japon et l'Occident, l'harmonie et l'individualisme, la tradition et la modernité/post-modernité. En Amérique du Nord, la discussion porte essentiellement sur la vie et sur la manière de sauver des vies, de rendre à la mort tout son sens et de la refaire pourtant encore; elle assume que la technologie est culturellement et politiquement autonome. Ces débats respectifs seront abordés à l'aide de l'analyse textuelle et des résultats d'entretiens effectués avec des philosophes, des médecins et des infirmiers/ières dans les deux contextes culturels. L'exposé tentera de suggérer les raisons pour lesquelles le débat japonais est au centre de la costitution de l'identité culturelle contemporaine tandis que le débat nord-américain suscite peu d'intérêt auprès du public. Il abordera l'importance sur le plan anthropologique du statut hybride des corps dans un état de coma dépassé et de celui des receveurs d'organes ainsi que la circulation et la commercialisation, à l'échelle nationale et mondiale, des corps et des parties corporelles liées à cette technologie.

Par ses réponses à la pauvreté, le législateur québécois s'inscrit en rupture avec les droits garantis dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par le gouvernement du Québec en 1976. L'analyse des régimes d'aide sociale, adoptés successivement depuis plus de 50 ans, l'atteste. En passant d'une approche fondée initialement sur le principe d'un droit à l'aide sociale à celle de « l'activation » des régimes, qui repose sur l'employabilité, les sanctions et la conditionnalité, l'aide sociale semble davantage ancrée dans les valeurs néolibérales que dans les droits des personnes en situation de pauvreté. Ce grand écart entre l'aide sociale et les droits a pourtant été validé par la Cour suprême du Canada en 2002, dans la décision Gosselin. À cette occasion, la Cour s'est abstenue de fixer des balises et, de ce fait, a laissé le champ libre au législateur. Ces positions respectives des pouvoirs législatif et judiciaire, analysées ici à travers le prisme du principe d'une responsabilité partagée à l'égard de la protection et de la promotion des droits constitutionnels, ont pour effet de confiner les personnes en situation de pauvreté dans un espace en dehors des droits, ce qui révèle une faille du constitutionnalisme. Cette situation met au grand jour la réalité crue que refusent de reconnaître celles et ceux qui continuent à croire qu'il incombe au seul législateur de mettre en oeuvre les droits économiques et sociaux, comme le droit à un niveau de vie suffisant : la toute-puissance du législateur n'est pas un vecteur d'effectivité des droits des personnes en situation de pauvreté.

Mots-clés : Pauvreté, droits de la personne, pouvoir législatif, pouvoir judiciaire, néolibéralisme, Poverty, human rights, legislative power, judiciary power, neoliberalism