Documents repérés
-
32.
-
33.
-
34.
-
35.
-
38.Plus d’information
Si le Traité instituant la CECA et le Traité instituant la CEEA ont utilisé le critère géographique pour exclure ou inclure certains territoires des États de leur champ d'application, le Traité CEE de Rome ne se base pas sur ce critère géographique, et prévoit des dispositions particulières, relativement originales s'agissant de son application à certains territoires ultramarins des États membres. Cette prise en compte initiale de l'outre-mer dans le Traité CEE se traduit par une application différenciée du Traité aux départements français d'outre-mer (DOM) et à l'Algérie, ainsi que par un régime spécial d'association octroyé à d'autres territoires ultramarins belge, français, italien et néerlandais, qualifiés de pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Suite à l'accession à l'indépendance de certains de ces PTOM, la CEE a développé une nouvelle forme d'association, négociée et non plus octroyée, avec les États nouvellement indépendants. Ces États appartiennent actuellement au groupe des États ACP (Afrique-Caraïbe-Pacifique), avec lesquels l'Union a établi des relations conventionnelles. Les dispositions initiales du Traité CEE de Rome relatives à l'outre-mer ont, en outre, progressivement évolué lors de révisions successives de ce Traité. A cet égard, si le statut de PTOM a connu quelques modifications, celui des DOM, profondément transformé, a abouti à la reconnaissance du statut de région ultrapériphérique (RUP), statut spécifique d'intégration différenciée inscrit dans le droit primaire. Ces évolutions des statuts de l'outre-mer vis-à-vis de l'UE témoignent d'une prise en compte renouvelée de l'outre-mer, également perceptible à travers l'introduction dans le droit primaire d'une procédure spécifique et simplifiée de révision des Traités facilitant le changement de statuts de certains territoires ultramarins. Ces dispositions suscitent des réflexions envisageant des statuts sur mesure pour certains territoires ultramarins, tel Saint-Martin. Ces perspectives d'évolutions statutaires conduiraient à dépasser les actuelles catégories statutaires de l'outre-mer vis-à-vis de l'Union.
-
39.