La réforme de la Cour suprême

Introduction[Notice]

Ivan Bernier

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Ivan Bernier
Doyen de la Faculté de droit de l'Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/042656ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 26, numéro 1, 1985, p. 187–188
La réforme des institutions fédérales canadiennes

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1985