Résumés
Abstract
The Senate Reference is ultimately a decision about how democratic decision making ought to be conducted when the role and function of fundamental democratic institutions are themselves at stake. This case stands for the idea that unilateral decision making by Parliament is not permitted even if from a substantive standpoint the government’s proposals are “more democratic” than the status quo. Consultative elections and senatorial term limits, for example, would arguably make the Senate a more representative and accountable body. Yet the Court held that such changes are subject to the Constitution’s general amending formula, which means that Parliament cannot implement these changes on its own. This article suggests that the Court’s interpretation of the amending procedures is based upon a deeper democratic commitment to ensuring dialogue and deliberation between and among the relevant stakeholders. The Court’s approach has benefits and drawbacks. By setting itself up as the exclusive arbiter of the Constitution’s “internal architecture” and the primary decision-maker as to what constitutes an institution’s “fundamental role and nature”, the Court has enhanced its own authority over the evolution of the constitutional order while significantly narrowing the possibilities for constitutional change. While the Court’s approach has the undeniable effect of making large-scale institutional reform difficult (if not impossible), the alternative is arguably worse. If it were possible for the government to unilaterally reform democratic institutions, then it could unilaterally reform them in an anti-democratic direction as well.
Résumé
Le Renvoi sur la réforme du Sénat concerne fondamentalement la manière dont on prend des décisions dans un contexte démocratique lorsque sont en jeu le rôle et la fonction mêmes d’une institution démocratique de base. Cet arrêt incarne l’idée que les décisions unilatérales du parlement ne sont pas permises même si, d’un point de vu substantif, les propositions du gouvernement sont « plus démocratiques » que le statu quo. Les élections consultatives et les mandats à durée limitée, par exemple, feraient du Sénat un organe plus représentatif et imputable. Toutefois, la Cour suprême a jugé que de tels changements sont sujets à la formule d’amendement constitutionnel générale et donc que le parlement seul ne peut mettre en oeuvre de tels changements. Cet article suggère que l’interprétation donnée aux procédures d’amendement par la Cour suprême est fondée sur un engagement démocratique plus profond au dialogue et à la délibération parmi et entre les acteurs pertinents. Cette approche de la Cour suprême a des points et forts et faibles. S'étant établi comme arbitre exclusif de « l'architecture interne » de la constitution et comme décideur premier de ce qui constitue le « rôle et la nature fondamentale » d’une institution, la Cour suprême a agrandi son autorité sur l’ordre constitutionnel tout en limitant les possibilités pour le changement constitutionnel. Et quoique l’approche de la Cour a pour effet indéniable de rendre difficile, voire impossible, la réforme institutionnelle à grande échelle, l’alternative est vraisemblablement pire. S’il était possible pour le gouvernement de réformer les institutions démocratiques unilatéralement, le gouvernement pourrait alors réformer ces institutions dans des directions anti-démocratiques aussi.