The Protection of Individual Members of Unions La protection des droits individuels des membres d’un syndicat

Abstract

The author discusses the analysis and recommendations jound in the Woods* Report on the position of the individual member of the union. He views the investigation into the rights of individuals in two parts: ( 1 ) the extent to which unions are granted exclusive control over employment conditions and(2) the extent to which the services provided by such unions are vital to Us members. Solutions to the problems inherent in individual member versus union conflicts cannot be found in appeals to abstract 'demo-cracy', internal reform or changes in the common law, but through legislation.

Résumé

Sauf dans quelques cas isolés, les syndicats n'agissent pas d'une façon arbitraire à l'égard des droits de leurs membres : la législation qui régit la négociation collective moderne exige des syndicats le respect de certaines règles de comportement vis-à-vis leurs syndiqués.

Deux aspects ressortent d'une enquête sur les droits individuels dans un syndicat :

i) Les syndicats, en tant qu'agents de négociation accrédités, se sont vu accordé le contrôle exclusif des conditions d'emploi effectuant les individus de leur unité de négociation.

ii) Les services fournis par de tels syndicats sont d'une importance vitale pour leurs membres.

Cette importance relève de l'évolution que connaissent depuis quelques années les syndicats dans leurs activités : leur rôle politique s'est accru. Ils tiennent compte maintenant de la nécessité d'avantages économiques complémentaires au salaire pour leurs membres. La valeur de ces avantages complémentaires pour les membres et non-membres des syndicats s'est accrue à mesure qu'il est devenu plus difficile de changer d'emploi face à l'automation, face aux coûts élevés rattachés à l'embauchage d'un travailleur plus âgé.

L'Équipe spécialisée en relations du travail fit des recherches sur les questions de sécurité syndicale esquissée ci-haut. Des injustices ont été créées par ce système, et dénoncées par les parties lésées.

Les critiques de la présente situation en demandèrent l'abolition ou une modification radicale, puisqu'à leur avis les chefs syndicaux détenaient trop de pouvoir et avaient tendance à ne pas respecter les droits de l'individu. On se défendit en soutenant que la sécurité syndicale augmente l'influence possible de l'employé vis-à-vis les patrons et lui donne une meilleure sécurité d'emploi. On démontra aussi les avantages d'avoir des syndicats stables couvrant des industries complètes, avec lesquels les patrons pouvaient négocier des conventions collectives. Le dilemme touchant l'Équipe spécialisée en relations du travail consistait à choisir et approuver l'une de ces deux positions, ou à proposer un compromis : maintenir la sécurité syndicale et défendre en même temps la liberté de l'individu. La législation prohiba toute discrimination de race, de couleur, d'origine ou de religion, mais cette mesure s'avéra inadéquate dans les situations où l'individu se déclarait victime d'une discrimination de nature moins évidente.

Deux écoles de pensée majeures existent concernant la politique d'approche à la formation du gouvernement des syndicats :

i) Il doit être formé le plus possible d'après des principes « démocratiques » ;

ii) il doit être raffiné de façon à faciliter la poursuite d'un but central du syndicat — négociation de conventions collectives plus favorables à ses membres.

L'Équipe spécialisée se pencha sur le point de vue « démocratique », et le point de vue « fonctionnel », et semble conclure en insistant plutôt sur une protection par des procédures légales que sur des réformes « démocratiques ». Ces changements doivent être effectués par une législation acceptée par les deux écoles.

Pour notre part, nous croyons que :

1) l'Équipe spécialisée néglige presque entièrement la question du contrôle que peut exercer un syndicat sur les qualifications requises pour être un de ses membres.

2) Une trop grande dépendance vis-à-vis des comités publiques de révision ou du Conseil Canadien des Relations Ouvrières peut se produire pour résoudre les problèmes auxquels la constitution du syndicat ne peut remédier.

Nous sommes d'accord avec la recommandation de l'Équipe spécialisée portant sur une législation qui définirait le champ des conduites permises à un syndicat dans ses affaires internes. Cette recommandation stipule que « la législation doit accorder plus de droits protégés par les règles de procédure aux individus dans les affaires internes des syndicats ».

Sur la question des votes de ratification et de grève, le Rapport vise à assurer l'expression vraiment représentative des membres concernés du syndicat : Il recommande que ces votes soient exprimés par un scrutin secret. Toutefois le vote dans les deux cas doit être facultatif.

L'Équipe spécialisée adopte une position britannique modifiée sur la question des activités politiques des syndicats, avec des procédures de « non-implication » pour les membres dissidents qui ne veulent pas y apporter leur contribution. Nous ne croyons pas que ce système soit nécessaire pour protéger les opinions divergents d'une minorité.

Nous nous devons de conclure que la discussion du rôle du membre du syndicat en tant qu'individu, constitue une partie importante du Rapport de l'Équipe spécialisée en relations du travail.