Les Cahiers de droit

Volume 26, Number 2, 1985

Table of contents (16 articles)

  • La justice constitutionnelle en France
  • The Possible Impact of the Canadian Charter of Rights and Freedoms on Administrative Law
  • Vers une judiciarisation du Conseil des ministres?
  • Recent Reform of Social Security Adjudication in Great Britain
  • Effets civils et organisation conventionnelle de l'union homosexuelle
  • La réalisation de garanties du fiduciaire et les syndiqués
  • La Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock : quelques problèmes substantiels
  • Notes

    1. Les mécanismes d'application de la Charte sociale européenne
    2. Le recours au Comité des droits de l'homme de l'O.N.U. : une illusion?
    3. Enfin une loi-cadre des sociétés d'État au fédéral
    4. Droits, devoirs et politiques de l'inspecteur général des institutions financières en rapport avec l'administration de la Partie 1A de la Loi sur les compagnies

    Chronique bibliographique

  • Livres reçus
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