Les Cahiers de droit

Volume 27, Number 3, 1986

Table of contents (9 articles)

  • The Sovereignty of the Judiciary
  • La conformité entre les règlements d'urbanisme, le plan d'urbanisme et le schéma d'aménagement
  • In the Wake of the « Polar Sea »: Canadian Jurisdiction and the Northwest Passage
  • Les fondements institutionnels du processus décisionnel de la Cour supérieure et de la Commission des affaires sociales
  • La primauté du droit. L'origine du principe et son évolution dans le contexte de la Charte canadienne des droits et libertés
  • Chronique bibliographique

  • Livres reçus
  • Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1986