L'hypothèque de la chose d'autrui

Résumé

L'hypothèque de la chose d'autrui requiert analyse sous deux aspects principaux : la sûreté en tant que droit réel et le contrat d'affectation en tant que mécanisme constitutif. Comme droit réel, relation directe entre le créancier et le bien visé, l'hypothèque trouve sa substance à partir de l'exercice d'une des utilités conférées par la propriété d'un bien, notamment sa valeur économique ou valeur de crédit. Sans droit de propriété au constituant, il n'existe ni hypothèque, ni préférence en faveur du créancier. L'hypothèque de la chose d'autrui peut donc être neutralisée assez simplement, indépendamment de la question de la nullité contractuelle et même d'office par la Cour, si l'existence de la sûreté n'est pas prouvée. La nullité du contrat d'affectation demeure cependant importante. C'est ainsi que le caractère relatif de la nullité, fondé sur l'impossibilité de l'objet du contrat, permet d'établir que l'affectation est validée lorsque le constituant devient propriétaire du bien visé. C'est à ce moment que la sûreté voit jour et se déploie sur le bien affecté, sans rétroactivité. De façon exceptionnelle, des effets seront reconnus à l'hypothèque du bien d'autrui, au nom des exigences de l'équité et de la protection des tiers de bonne foi.

Abstract

A hypothec upon property not belonging to the grantor must be considered from two angles : the hypothec as a real right and the granting contract as the creating instrument. As a real right — a direct relation between the creditor and the affected property — the hypothec draws its substance from the exercice of one of the services conferred by ownership of a property, namely its economical values or credit value. If the immoveable do not belong to the grantor, no hypothec or preference can exist in favour of the creditor. In such a case, the hypothec can be neutralized quite simply, without raising the question of contractual nullity, even ex officio by the court if the existence of the hypothec not be proven. The nullity of the granting contract remains however important. The relative characteristic of such nullity, based on the impossibility of the object of the contract, explains how the hypothec is validated when the grantor becomes owner of the property. The hypothec exists at this moment, without any retroactivity. In a few exceptional cases, for the sake of equity and the protection of third parties in good faith, some effects may be recognized as pertaining to the hypothec which is not granted by the owner.