Pour une Cour d'appel

Résumé

Le phénomène de l'inflation judiciaire est bien connu. Au-delà des causes traditionnelles de cet état, l'auteur fait état d'un principe d'inspiration intellectuelle : celui de la surcharge des cours. Cette approche permet d'analyser plus justement la situation et de proposer une solution au problème.

Abstract

Judicial inflation is a well-known phenomenon. In addition to the traditional causes of the situation the author raises an intellectual principle : that of overloaded courts. This element makes it possible to analyze the situation with greater accuracy and to recommand a solution to the problem.