La participation du Parlement européen au contentieux communautaire: indice de sa position institutionnelle

Résumé

Le Parlement européen, institution des Communautés européennes encore peu connue du grand public il y a seulement une décennie, bénéficie aujourd'hui d'un impact certain auprès des 270 millions d'européens qui y sont représentés et même d'une autorité non négligeable auprès de la communauté internationale. Cette notoriété nouvelle est le résultat d'une évolution tranquille de traités commerciaux internationaux, certes plus élaborés que d'ordinaire, tendant aujourd'hui vers une unification « constitutionnelle » de l'Europe des douze États qui la composent.

C'est un des aspects de cette évolution que tente de mettre en lumièrre cette étude en droit « constitutionnel » communautaire axée sur la reconnaissance du droit d'ester en justice du Parlement européen. Cette reconnaissance est le moyen pour ce dernier d'accéder à une position institutionnelle plus favorable.

Abstract

The European Parliament, a still relatively unknown European Communities institution just ten years ago, now enjoys a certain impact among the 270 million Europeans presently represented by it and significant authority in the international community. This recent notoriety is the result of a silent evolution in international trade agreements, definitely more developed than usual, that today are tending towards a "constitutional" unification of the Europe of the twelve states making it up.

This study of community "constitutional" law attempts in this respect to shed some light on one of the aspects of this evolution, namely the recognition of the European Parliament's right to exercise legal action. Such recognition shall be a means for it to accede to a more favourable institutional position.