Revue du notariat All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 109, Number 2, September 2007

Table of contents (5 articles)

  1. DU PATRIMOINE DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET APPLICATIONS PRATIQUES
  2. LE NOTAIRE, UN FREIN AU DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ?
  3. LES DIFFICULTÉS D’INTRODUCTION DE LA FIDUCIE QUÉBÉCOISE DANS UN PAYS DE TRADITION CIVILISTE CONNAISSANT L’INSTITUTION DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE – L’EXEMPLE DE LA FRANCE
  4. FIDÉICOMMIS
  5. RECENSION ET CRITIQUE / Aleksander STEPKOWSKI, L’Institution du trust dans le système mixte de droit privé écossais, Varsovie, Liber, 2005, p. 198

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