Revue du notariat

Volume 112, Number 1, March 2010 REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2009

Table of contents (9 articles)

Successions

  1. SUCCESSIONS

Biens

  1. BIENS

Obligations

  1. OBLIGATIONS

Immobilier

  1. IMMOBILIER

Entreprise

Sûretés

  1. SÛRETÉS

Droit agricole

  1. DROIT AGRICOLE

Famille

  1. FAMILLE

Prescription acquisitive, publicité des droits et bornage

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