Nouvelles technologies de l’information et de la communication et anciens instruments de régulation : l’exemple d’Internet en France

Résumé

L’étude de la jurisprudence française relative à Internet entre 1996 et 1997 montre que, loin d’être un « espace de non-droit », le réseau des réseaux est assujetti au respect de règles juridiques. Ainsi, l’exemple de l’exercice de la liberté d’expression met en exergue que le droit français peut s’appliquer à Internet comme à tout autre vecteur de communication, même si l’édifice jurisprudentiel paraît encore fragile. Quant aux droits intellectuels, le juge français, s’il doit respecter les textes applicables, doit également tenir compte de l’esprit libéral du réseau.

Abstract

A study of the case law regarding French language use on the Internet during 1996 and 1997 demonstrates that, far from being a non-legal issue, the network requires juridical boundaries. For example, the exercise of freedom of expression highlights the fact that French law can be applied to the Internet as it does to other vehicles of communication, regardless of the continuing ambiguity surrounding legal provision in this area. As to intellectual rights, in the French context, a judge is obliged to respect existing legal texts as well as the liberal spirit of the network.