LES SOUBRESAUTS DE LA RÉFORME SCOLAIRE : LA CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI 3

Résumé

L’une des législations les plus considérables adoptées au Québec au XXe siècle, aboutissement d’un processus de réforme ambitieux, vient d’être déclarée inconstitutionnelle par la Cour supérieure. La Loi 3 sur l’enseignement primaire et secondaire public viole-t-elle l’article 93 de la Constitution ? La Cour supérieure l’affirme pour deux raisons principales. Premièrement, en ramenant l’aire territoriale des corporations scolaires de Montréal et de Québec à celle de 1867, moment où furent garantis les droits confessionnels, le législateur québécois a brimé les droits des « classes de personnes » protégées par la Constitution; sur ce point le jugement parait défendable. Par ailleurs, la Cour estime qu’en transposant les commissions scolaires sur l’ensemble du territoire québécois en commissions linguistiques, sous réserve du maintien du droit de dissidence, il y a effectivement suppression de ce droit de dissidence. Nous croyons que c’est là une position inacceptable qui repose sur un certain nombre d’erreurs d’interprétation qui faussent complètement la perspective dans laquelle il faut situer la Loi 3.

Abstract

One of the most comprehensive laws adopted in the XX Century Quebec, term of an ambitious reform process, has just been quashed as unconstitutional by the Superior Court. Does Bill 3 on Primary and Secondary Public Education violate section 93 of the constitution? The Superior Court has quashed it for two main reasons. Firstly since Bill 3 shrinks the school territory of metropolitan Quebec and Montreal to its 1867 dimension, it encroaches constitutional rights of "classes of persons" protected by section 93; on that point the judgment is acceptable. On the other hand, the Court deems that the right to religious discent in school matters is challenged by the transformation of confessionnal school boards into linguistic and neutral school boards in the rest of the Province. We believe that position is unacceptable because founded on a certain number of misinterpretations that change the perspective in which Bill 3 should stand...