L’ILLUSION DE LA LESION Commentaires sur l’introduction en droit québécois de la lésion entre majeurs

Résumé

L’auteur analyse et commente la notion de « lésion par exploitation » qu’introduit dans notre droit civil l’article 1449 de l’avant-projet de « Loi portant réforme du droit des obligations du Code civil du Québec ».

Abstract

The author analyses and comments the notion of "lesion resulting from exploitation" which art. 1449 of the draft bill of "an Act to add the reformed law of obligations to the Civil Code of Quebec" seeks to introduce into Quebec civil law.