LIBERTÉ DE RELIGION OU ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES ? LA COUR SUPRÊME DU CANADA SE PRONONCE SUR UN CAS DE DIVORCE

Résumé

Encore une fois en l’espace de quelques années, la Cour suprême canadienne s’est occupée d’une question relative à la religion avec le jugement Bruker c. Marcovitz. Par une majorité de sept contre deux, elle a établi que les accords qui ont un contenu religieux ne sont pas exempts d’examen judiciaire et a condamné un individu de religion juive à payer des dommages-intérêts à son ex-épouse pour n’avoir pas tenu son engagement contractuel de concéder le divorce religieux.

Le jugement Bruker c. Marcovitz qui fait l’objet de la présente note est un exemple de la tendance, montrée par la Cour suprême canadienne dans ses arrêts les plus récents dans la matière, à mettre l’accent sur la dimension multiculturelle de la liberté de religion, plutôt que sur la liberté de religion en tant que droit individuel.

Abstract

Once again in the space of a few years, the Supreme Court of Canada has dealt with a matter concerning religion in the decision Bruker v. Marcovitz. By a 7-2 majority, the Court ruled that agreements having a religious object are not exempt from judicial scrutiny and condemned a Jewish man to pay his ex-wife damages to compensate for losses arising from his refusal to provide her with a religious divorce, as he had contractually agreed. This decision is an example of the tendency, shown by the Canadian Supreme Court in its recent decisions on matters of this nature, of stressing the multicultural dimension of freedom of religion rather than as an individual right.