À la croisée du chemin Roxham et de la rhétorique politique : démystifier l’Entente sur les tiers pays sûrs

Résumé

L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers (Entente sur les tiers pays sûrs) fait l’objet de nombreuses critiques. Signé dans l’objectif de contrer la recherche du meilleur pays d’asile (asylum shopping), l’Entente sur les tiers pays sûrs empêche les demandeurs d’asile qui ont transité par les États-Unis ou le Canada de présenter une demande d’asile dans l’autre pays, sous réserve de certaines exceptions. Le fait que l’Entente sur les tiers pays sûrs ne s’applique qu’aux points d’entrée situés à une frontière terrestre a entraîné une augmentation des entrées irrégulières au Canada, en particulier depuis 2017. Dès son adoption, l’Entente sur les tiers pays sûrs a été soumise à de nombreuses contestations judiciaires. C’est dans ce contexte que les auteurs analysent sa mise en oeuvre en droit canadien et les problèmes que l’entente soulève. Ainsi, les auteurs soutiennent que cette entente est contreproductive, puisqu’elle n’encadre pas efficacement le traitement des demandes d’asile en provenance des États-Unis. De plus, ils présentent l’historique des nombreuses contestations judiciaires relevées à son sujet, dont la dernière décision de la Cour fédérale de 2020 concluant que l’Entente sur les tiers pays sûrs porte atteinte à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Abstract

The Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for cooperation in the examination of refugee status claims from nationals of third countries (Safe Third Country Agreement) has been subject to criticism since its adoption. Aimed at addressing asylum shopping, the agreement prevents asylum seekers, who have transited through one country, from applying for asylum in the other, subject to certain exceptions. The fact that the agreement applies only to land border ports of entry has led to an increase in irregular entries into Canada, particularly since 2017. The agreement has been the subject of numerous legal challenges. Against this backdrop, the authors analyze the implementation of the agreement in Canadian law and the issues it raises. They argue that the agreement is counterproductive, as if fails to effectively promote the orderly processing of refugee claims from the United States. They also examine the historical background of the numerous legal challenges to the agreement, including the latest Federal Court decision of 2020 which found that the agreement violates section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.