Volume 19, Number 1, 2006

FR:

Au cours de la Guerre froide, la doctrine de l’objecteur persistant fut une réponse politique à certains antagonismes juridiques qui opposaient essentiellement le bloc de l’Ouest au bloc de l’Est, mais également le tiers-monde à l’Occident. La présente étude explore les fondements et le contenu de cette doctrine protojuridique, les exceptions à sa mise en oeuvre et les fonctions exercées par celle-ci dans la société internationale. Rattachée au discours positiviste classique en droit international, la doctrine de l’objecteur persistant souffre cependant d’importantes lacunes et incohérences au plan de l’analyse juridique. Cette situation fait de ladite doctrine un concept juridiquement incertain, mais politiquement effectif, en théorie du moins.

EN:

During the Cold War, the persistent objector doctrine has been a political response to juridical antagonisms that opposed the Western Bloc to the Soviet Bloc; the Third World to the Occident. The present study explores the foundations and the content of this proto-juridical doctrine, the exceptions regarding its application and the functions fulfilled by the latter in the international society. Tied to the classical positivistic discourse in international law, the persistent objector doctrine suffers nevertheless from important lacunas and incoherence from a juridical perspective. This situation sheds some light on the juridical uncertainties and flaws surrounding the doctrine, but nonetheless the latter remains politically effective, at least in theory.

FR:

L’entrée en vigueur de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac marque un tournant historique pour la protection de la santé publique à l’échelle planétaire. Première convention conclue dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), elle met à la charge des États diverses obligations afin de réduire la consommation et l’offre de tabac. Malgré ses apports indéniables pour la protection de la santé publique, la convention n’a cependant pas répondu à toutes les questions. Ses interactions avec le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne sont par exemple pas définies, si bien que des conflits restent aujourd’hui possibles et pourraient, à terme, remettre en cause sa portée et son efficacité dès que son application sera confrontée aux règles du commerce mondial. Cet article propose d’apprécier la compatibilité d’une mesure nationale prise en application de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac avec les dispositions pertinentes des différents accords de l’OMC relatives tant au commerce des marchandises qu’aux droits de propriété intellectuelle et aux services, afin d’évaluer si cette nouvelle convention constitue un réel progrès pour la santé ou un écran de fumée.

EN:

The WHO Framework Convention on Tobacco Control appears to be a new legal tool against the spread of the tobacco epidemic. According to the provisions of this tobacco convention, states are required to adopt national measures in order to reduce the consumption and the offer of tobacco products. Even if this convention is the first global health treaty concluded under the auspices of the WHO, it has unfortunately not answered some important questions, like its interactions with WTO law. The main question addressed is thus to know whether WTO law could undermine the effectiveness of the tobacco convention. This contribution therefore assesses the compatibility between the WHO framework convention and WTO provisions on goods, services and intellectual property rights.

FR:

L’obligation de motivation des sentences arbitrales a fait l’objet d’une reconnaissance quasi universelle en droit positif. L’étendue de cette obligation n’est toutefois pas fixée et elle a parfois été comprise comme exigeant une démonstration détaillée de toutes les étapes de la procédure ainsi que l’analyse de l’ensemble des arguments de fait et de droit des parties. L’obligation de motivation a donc contribué, parallèlement à la multiplication des soumissions par les parties, à l’allongement progressif des sentences sans que cela soit toujours justifié ou souhaitable.

EN:

Today, the obligation to issue reasoned arbitral awards is almost universally accepted. The scope of this obligation is however not well circumscribed and is sometimes construed as requiring a detailed demonstration of all the stages of the arbitral procedure, as well as an analysis of all the factual and legal arguments of the parties. As a result, the obligation to motivate has contributed, together with the proliferation of the parties' submissions, to the gradual lengthening of arbitral awards, without this being always justified or desirable.

FR:

L’interprétation des traités internationaux représente la première véritable étape de mise en oeuvre nécessaire à leur respect en tant que code de conduite et à leur application en tant que norme dans le cas d’un litige. Quoique les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités codifient la « règle générale » d’interprétation et ses moyens complémentaires, un certain flou demeure quant aux méthodes privilégiées par les différents acteurs, notamment la Cour internationale de justice, pour exécuter le texte. La théorie générale du signe et du langage fournit certainement une base théorique susceptible de circonscrire la nature de l’interprétation textuelle en général. Elle propose en effet que toute signification est composée de l’addition d’un signifiant perceptible à un signifié conceptuel et à un référent contextuel. Ainsi, malgré la nature itérative du signifiant, c’est-à-dire la propriété de se répéter dans différentes situations, tout changement de contexte en diffracte le sens premier, qui devient nécessairement la résultante d’un filtre culturel. En d’autres termes, il n’existe pas de texte parfaitement clair. Le droit est un phénomène social et ses règles ne sont valides que dans la mesure où leurs paramètres de conception et leur protocole de légitimation se révèlent accessibles et rigoureux. Si « law is what States make of it », il convient certainement de concevoir le traité comme un texte conventionnel au sens strict, c’est-à-dire basé sur des conventions langagières constituant davantage qu’un intermédiaire parfaitement transparent du signifiant au signifié. La science physique a depuis longtemps démontré que même le verre le plus limpide produit un effet de diffraction, un phénomène optique de déviation subtile des rayons lumineux. Par analogie, l’itérabilité du texte interdit conséquemment d’y rechercher explicitement et exclusivement l’intention du ou des destinateurs de la norme. Redevenus sujets de droit une fois les amarres du traité larguées, les États parties se voient soumis au filtre de l’interprétation dont la Convention de Vienne sur le droit des traités fournit un cadre holistique certes pertinent, bien que partialement mis en oeuvre à ce jour.

EN:

The interpretation of international treaties represents the first true stage of their implementation, necessary to their respect as a code of conduct and their application as a norm in a case of litigation. Even if the articles 31 to 33 of the Vienna Convention on the Law of Treaties codify the “general rule” of interpretation and its complementary means, blurredness remains on the privileged methods of the different actors–notably the ICJ–to execute the text. The theory of sign and language provides a theoretical basis delimiting the nature of general textual interpretation. It proposes that each signification is composed by the addition of a perceptible signifier to a conceptual signified and a contextual referent. Thus, despite the iterative nature of the signifier–its property to repeat itself in different situations–each and every change of context diffracts its first meaning, which necessarily becomes the result of a cultural filter. In other words, there is no perfectly clear text. Law is a social phenomenon and its rules are only valid if their conception parameters and legitimating protocols are accessible and rigorous. If “law is what States make of it”, treaties appear to be conventional texts in a strict sense, which means they are based on language conventions that constitute more than a perfectly clear intermediary from the signifier to the signified. Physical science has demonstrated that even the most limpid of glasses produces an effect of diffraction, an optical phenomenon of slight deviation of the luminous rays. By analogy, the fact that a text is iterative precludes any quest for the explicit and exclusive intention of the transmitter of the norm. Once again becoming subjects of law when the treaty is cast off, the State parties are submitted to the filter of interpretation for which the Vienna Convention on the Law of Treaties provides a pertinent holistic frame, even if only partially put into practice to this day.

FR:

La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la Charte des Nations unies, puis présente différentes pratiques d’emploi de la force faites par des États ou par le Conseil de sécurité, chacune fondée sur la légitime défense. La nature particulière de la légitime défense dans le cadre international sera également étudiée. Une réflexion s’impose ensuite : l’usage de cette notion serait-il le révélateur d’une crise de la société internationale ?

EN:

Self-defense is a concept we often refer to in international law to justify the use of armed forces. However, the use of such a justification can bring up ambiguities, which are characteristic to this concept. In order to better examine it, this article will first look at the recognition given to self-defense in the United Nations Charter, and follow with a study of different uses of armed forces having been made either by States or the Security Council. The particular nature in the context of international law will equally be considered. Still, a question then arises: is the use of this concept a symptom for a crisis in the international community?

FR:

Même si la réforme de l’Organisation des Nations unies est discutée depuis longtemps, un processus de réflexion et de modification des structures semble maintenant sérieusement engagé. On cherche à rendre l’organisation administrativement plus efficace, tout en tentant d’améliorer ses capacités pour atteindre les buts fixés dans la Charte. C’est ainsi que le monde a assisté à la dissolution de la Commission des droits de l’homme et à son remplacement par le Conseil des droits de l’homme, qui est devenu le dépositaire des espoirs de paix et d’égalité. Il demeure toutefois plusieurs autres organes dont le fonctionnement et la structure sont à moderniser, au premier rang desquels se trouve le Conseil de sécurité. Le Canada s’est sérieusement engagé dans ce mécanisme de réformes. Ce texte expose la position adoptée par le Canada dans ce processus afin de vérifier dans quelle mesure ce pays, qui se veut le chantre de la protection des droits humains sur la scène internationale, concrétise ses propos dans la mise sur pied des moyens de protection. Il est ainsi permis de constater un dynamisme qui a notamment conduit, en 2005, à l’adoption par les chefs d’États et de gouvernements du principe de l’« obligation de protéger ».

EN:

Even though the discussion on a United Nations reform has been going on for a long time, a process of reflection and structure modification seems to now be seriously engaged. As we are looking into making the administrative organization more effective, we are trying to better its capacity to complete the objectives laid down in the Charter. This is how the world has witnessed the disintegration of the Human Rights Commission and its replacement by the Human Rights Committee, which has become a beacon of hope for peace and equality. However, there are many organs whose structure and operations remain to be modernized, the Security Council being at the head of this list. Canada has established itself in this reform process. This paper lays down the position adopted by the Canadian state in this process in order to ascertain if this country, who prides itself in being the precentor in the protection of human rights at an international level, in fact gives shape to its intentions and words in the application of protection mechanisms. It has therefore been possible to notice a dynamic growth which led, in 2005, to the adoption by our state and government leaders of the “obligation to protect” principle.

FR:

Cet article vise à remettre en question le cadre conceptuel dans lequel s’inscrit l’émergence du principe du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones en droit international. La littérature majoritaire en la matière considère que ce principe requiert une reconnaissance du droit à l’autodétermination des peuples autochtones de même que leurs droits territoriaux et leur souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles. À cet égard, il n’est guère surprenant de constater que ce principe est confronté à diverses forces divergentes qui minent son adoption en droit international à court, moyen et même à long terme. En vertu du droit international public en vigueur à ce jour, les peuples autochtones ne jouissent pas du droit à l’autodétermination. Il en sera probablement ainsi pendant plusieurs décennies et ce, malgré les développements encourageants à cet effet dans le cadre de l’Organisation des Nations unies. Cet article adopte une approche théorique reposant sur les modèles de l’intégrité culturelle et de l’autodétermination afin d’analyser les manifestations de ce principe au sein, inter alia, du système onusien, du système interaméricain, des banques internationales de développement, de même qu’en droit domestique canadien. Il démontre que le principe devrait s’arrimer à des dispositions constitutionnelles et/ou législatives, voire même à des développements jurisprudentiels en droit domestique plutôt qu’à une improbable reconnaissance du droit à l’autodétermination des peuples autochtones en droit international.

EN:

This paper calls into doubt the conceptual framework through which the principle of free, prior and informed consent of indigenous people in international law has emerged. The majority of the relevant literature considers that the principle requires a recognition of the indigenous people’s right to self-determination as well as their right to their lands and their permanent sovereignty over their natural resources. In that context, it is scarcely surprising to discern various conflicting forces that undermine its adoption in international law in the short, medium and even the long term. In accordance with the public international law currently in force, indigenous people do not benefit from the right to self-determination. That state of the law is likely to endure for decades to come regardless of the encouraging progresses that have been made in that regard in the United Nations context. This paper adopts a theoretical approach that rests on the cultural integrity and the self-determination models with a view of analysing the manifestations of the principle in, inter alia, the UN system, the Inter-American system, the international development banks as well as in Canadian domestic law. It argues that the recognition of the principle should be based on constitutional and/or legislative dispositions, or even case-law developments in domestic law, rather than being geared towards an unlikely recognition of the indigenous people’s right to self-determination.