Volume 54, Number 1, 2023 Les droits de l’enfant en période de pandémie : le meilleur intérêt de l’enfant au coeur des défis issus de la crise de COVID-19 Guest-edited by Hesam Seyyed Esfahani and Carole C. Tranchant

FR:

Les mesures sanitaires qui ont été ordonnées lors de la pandémie de COVID-19 ont entraîné des répercussions considérables pour la population québécoise, qui a dû s’adapter à cette situation exceptionnelle. À bien des égards, les impacts de cette crise ont été amplifiés pour les enfants en situation de handicap qui sont en âge de fréquenter l’école. Les mesures sanitaires édictées par le gouvernement québécois ont profondément modifié les services éducatifs que ces élèves ont reçus pendant plus de deux ans. Cet article rend compte des obstacles vécus par ces enfants pour faire valoir leur droit à l’éducation, sans discrimination. Ceux-ci ont été colligés par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec tout au long de la période pandémique. De manière plus profonde, ils témoignent des barrières systémiques persistantes qui entravent toujours l’adaptation des services éducatifs pour les élèves en situation de handicap.

EN:

The health measures that were ordered during the COVID-19 pandemic have had considerable repercussions for the Quebec population, which has had to adapt to this exceptional situation. In many ways, the impacts of this crisis have been amplified for school-age children with disabilities. The health measures enacted by the Quebec government have profoundly changed the educational services they have received for more than two years. This article reports on the obstacles faced by these children in asserting their right to education, without discrimination, as documented by the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec throughout the pandemic period. More importantly, they speak to the persistent systemic barriers that still hinder the adaptation of educational services for students with disabilities.

FR:

L’article propose un retour sur l’expérience pandémique afin d’identifier quelles recommandations et consignes sanitaires ont été préconisées par les instances onusiennes pour limiter la contagion dans les centres d’incarcération pour jeunes et à quel point ces consignes ont été suivies et opérationnalisées dans les milieux de détention pour jeunes au Nouveau-Brunswick. Plusieurs mesures sanitaires ont été prises au Nouveau-Brunswick, si bien que vers la fin de la crise sanitaire, la province s’est un jour retrouvée sans aucun jeune sous les verrous. Cependant, bien des mesures qui auraient pu être prises sont restées sans suivi. Il n’y a pas eu, en début de crise, d’effort systématique pour revoir l’ensemble des peines imposées en vue de libérations systématiques et précoces, ni de moratoire sur les nouvelles détentions, et la participation des jeunes à l’élaboration des mesures sanitaires a été bien faible. L’article passe également en revue les efforts depuis la crise sanitaire pour développer au Nouveau-Brunswick des normes de justice adaptées aux enfants. Un projet de normes adopté par un groupe de travail intersectoriel mené par le Bureau du Défenseur offre un éclairage important sur la façon de mieux respecter les normes de droit international en matière de protection des jeunes inculpés et détenus en sortie de crise sanitaire au Nouveau-Brunswick.

EN:

This article offers a retrospective on the pandemic experience, identifying what health guidelines recommended by UN bodies to limit contagion in youth detention settings and how these implemented or disregarded in New Brunswick correctional facilities. The province implemented several health measures during the Covid-19 crisis. These were so effective that, towards the end of the health crisis, the province briefly had no youth in detention. However, many potential measures remained unimplemented. At the beginning of the crisis, there was no systematic effort to review all imposed sentences for potential early releases, nor was there any moratorium on new detentions. Additionally, youth participation in the development of health measures was very limited. In its second part, the article reviews the efforts to develop child-friendly justice standards in New Brunswick since the health crisis. Draft standards, adopted by an intersectoral working group led by the Office of the Child and Youth Advocate, offer concrete ways to implement international law standards for protecting young people charged and detained in post-pandemic times.

FR:

Les situations inusitées et inattendues ayant résulté de la gestion de la pandémie de COVID-19 par les États et autres juridictions, notamment la fermeture des écoles et le confinement, ont touché les enfants à tous les niveaux de leur vie quotidienne. La problématique des enfants qui se sont trouvés séparés de l’un ou de leurs deux parents durant cette crise appelle une réflexion approfondie afin de déterminer comment il est possible de garantir le maintien des liens parentaux alors que l’instauration de mesures restreignant les déplacements a eu pour effet de compromettre la mise en pratique de ce principe pourtant préconisé par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dans son article 9, sauf lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie. Après avoir examiné l’importance de ces principes tels qu’explicités dans la CIDE, nous analysons leur application durant la pandémie de COVID-19 au Canada, au Nouveau-Brunswick en particulier.

EN:

The unusual and unexpected situations arising from the management of the COVID-19 pandemic by individual States and jurisdictions, including prolonged school closures and confinement, have affected multiple aspects of children’s daily lives. The case of children who have consequently been separated from one or both of their parents requires careful consideration to determine how best to guarantee the maintenance of their parental bonds, an important right of every child. This right has been compromised by the introduction of measures restricting travelling and free movement which have, in effet, hindered the implementation of this explicit right advocated by the International Convention on the Rights of the Child (ICRC) in its article 9, unless the best interests of the child require otherwise. After examining the importance of these principles in the ICRC, we analyse their application during the COVID-19 pandemic in Canada, with a particular focus on New Brunswick.