Chronique de jurisprudence

Le Québec peut empêcher la vente du sol québécois à des non-Québécois[Notice]

  • Henri Brun

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  • Henri Brun
    Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI
https://doi.org/10.7202/042061ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 16, numéro 4, 1975, p. 973–983

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