Les Cahiers de droit

Volume 24, numéro 3, 1983

Sommaire (9 articles)

  • Le recouvrement de l'impôt et les droits de la personne
  • Les pouvoirs de l'administration fiscale dans la perception et le recouvrement de l'impôt : mythes et réalités
  • Le règlement des litiges commerciaux dans un système sans tribunaux de commerce : l'expérience québécoise
  • La prise de possession par le fiduciaire en vertu d'un acte de fiducie
  • De la notion de juridiction en droit administratif canadien
  • La responsabilité des agences de voyages : les tendances de la jurisprudence récente
  • Une doctrine d'abus de procédure revigorée en droit pénal canadien
  • Chronique bibliographique

  • Livres reçus
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